Dégel complémentaire au titre de l’exercice 2017 à destination des établissements de santé et publication de l’arrêté du 13 mars 2018 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales

Le ministère des solidarités et de la santé a annoncé le 1er mars le reversement de 250 millions € aux établissements de santé au titre de 2017, après actualisation des données de l'assurance maladie montrant un respect de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie.

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711373&dateTexte=&categorieLien=id

200 millions € sont répartis entre l’ensemble des établissements de santé en fonction de leur activité et 50 millions sont consacrés à des aides en trésorerie pour des établissements en difficulté

Les éléments de cadrage et les modalités de mise en œuvre de cette délégation complémentaire sont les suivants :

La délégation de 250M€ de crédits est répartie de la manière suivante :

200M€ de crédits ventilés sur tous les établissements, quel que soit le secteur et le champ d’activité, selon la même mécanique que celle retenue pour le dégel des mises en réserve fin 2017 à savoir une ventilation fonction des recettes d’activité des établissements sur la base des dernières données d’activité disponibles transmises par l’ATIH (pour les champs MCO ex DG et ex OQN) et la CNAMTS (pour les champs OQN SSR et PSY).

La ventilation par enveloppe de financement au sein de l’ONDAM établissements de santé reprend la ventilation du dégel de fin 2017 à savoir une ventilation fonction du niveau des mises en réserve 2017 de chaque enveloppe. La déclinaison de ce total de 200M€ par champ est donc la suivante :

  • 143M€ pour le champ MCO (ex DG et ex OQN) ;
  • 26M€ pour le champ SSR (DAF et OQN) ;
  • 31M€ pour le champ de la psychiatrie (DAF et OQN).

 Nous invitons les établissements à vérifier le montant des crédits attendus au titre de ce dégel.

 

50M€ d’aides ciblées sur un nombre limité d’établissements

 

De manière exceptionnelle, la totalité des crédits et plus spécifiquement la quote-part liée au dégel est versée via des dotations MIGAC et DAF et non via la procédure classique de dégel (arrêtés ad hoc).

Cette procédure exceptionnelle s’explique par le caractère tardif de cette délégation.  Il s’agit donc d’une délégation de dotation MIGAC/DAF complémentaire au titre de l’exercice 2017 se traduisant par un arrêté national venant rectifier les dotations régionales MIGAC/DAF.

 

Enfin, s’agissant du rattachement comptable de ces crédits au niveau des établissements, la DGOS a demandé aux ARS de préconiser aux établissements publics de santé de les rattacher dans leur comptabilité à l’exercice 2017, sous réserve que l’arrêté définitif des comptes de ces établissements n’ait pas encore été prononcé par l’ordonnateur et le comptable. A cet effet, la DGOS a  demandé aux ARS de transmettre au plus vite aux établissements les montants prévisionnels de délégation.