Facturation : publication du Décret no 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation et publication de la décision.

Publication du Décret no 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation et publication de la décision.

 

Ce décret modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l’assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en environnement hospitalier).

 

Un nouveau délai de deux mois permettant à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de prendre une décision concernant le taux de prise en charge par l’assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation et des actes et consultations qui leur sont associés, dans des limites définies aux 12) et 13) de l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est inscrit dans ce texte (article 3).  En cas d’absence de décision de l’UNCAM dans ce délai de deux mois, le taux de prise en charge applicable sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le JO du 6 octobre vient de publier la décision attendue. Le taux de participation de l'assuré est fixé à 20% du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.

Le décret a également pour objectif d’harmoniser la réglementation applicable aux établissements de santé publics et privés concernant l’interdiction de facturer des actes infirmiers en sus des prestations hospitalières sans hospitalisation.

Sur cette dernière disposition la FEHAP a émis lors de la concertation les plus grandes réserves en l’absence de simulations d’impact tant au niveau micro économique que macro-économique. Depuis la concertation de décembre 2014 la date de mise en œuvre a toutefois été aménagée ce qui laisse le temps nécessaire  pour les adaptations informatiques.

 

Le texte est d’application immédiate, seule la disposition sur l'interdiction de facturer des actes infirmiers entre en vigueur à compter du 1er octobre.