Instruction du 14 mars 2019 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au code de la sécurité sociale (OQN et ex OQN)

Application dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du coefficient prudentiel fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des coefficients de reprise d’allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l’article R.162-33-5 du même code.

La valeur de ces coefficients a été fixée pour l’année 2019 par l’arrêté tarifaire du 6 mars 2019 à :

-1,77% pour les établissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale ;

-2,89% pour les établissements privés à but lucratif mentionnés au d et e de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale.

 

Ces coefficients s’appliquent, à compter du 1er mars, aux tarifs des prestations d’hospitalisation de ces établissements de santé.

Il convient de préciser que ces coefficients (coefficient prudentiel et coefficients de reprise) impactent uniquement les prestations d’hospitalisation, ce qui exclut de leur champ d’application les honoraires, les tarifs des forfaits IVG ainsi que l’indemnité compensatrice tierce personne. De la

même manière, ne sont pas impactés par ces coefficients, les forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8 (forfaits « FAU », « CPO » et « FAG »), L. 162-22-8-1 (forfait « activités isolées »), L. 165- 1-1 (forfait « innovation ») et la dotation mentionnée à l’article L.162-22-20 (dotation « IFAQ ») du

code de la sécurité sociale.