Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme pour la constitution d’équipes de sécurité intérieure : le privé non lucratif peine à être reconnu dans ses différentes responsabilités !

Dans une lettre du 12 juillet, le Président de la FEHAP avait écrit à Gérard Collomb, Ministre de l’Intérieur et Ministre d’Etat, pour lui indiquer la situation anormale des organismes sans but lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ne pouvant pas à l’instar des établissements publics mais aussi des établissements privés de droit commercial constituer des équipes de sécurité intérieure (pièce jointe). Cette difficulté est d’autant plus importante que certains établissements adhérents à la FEHAP ont une origine ou une appellation confessionnelles. La FEHAP avait déjà soulevé ce point lors de vecteurs juridiques précédents, mais l’absence d’avancée de la part du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Solidarités et de la Santé a conduit à la prise d’initiative. Dans ce contexte, une proposition d’amendement a été élaborée puis adoptée à l’article 7 bis par le Sénat, le 18 juillet 2017 (pièce jointe). Le Gouvernement avait été défavorable en invoquant le fait que d’autres secteurs privés non lucratifs pouvaient être concernés (lieux cultuels, écoles privées confessionnelles sous contrat, musées, etc…). Mais le Sénat avait adopté en demandant au Gouvernement d’élargir alors l’article 7 bis à d’autres secteurs : Qui peut le plus peut le moins, avait-il été dit au Palais du Luxembourg. Hélas et trois mois après, le Ministère de l’Intérieur n’avait pas élaboré de nouvelles positions et propositions. Ainsi et après un vif débat à l’Assemblée Nationale (confer pièce jointe), très étonnant du point de vue de certaines des motivations de refus avancées par le Ministère de l’Intérieur (Mesurer au préalable l’impact économique pour les sociétés de sécurité privées, a ainsi énoncé en séance Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur), l’article 7 bis a été supprimé. Pour autant, la FEHAP a reçu le 10 octobre une courriel de Philippe Bas, Président de la Commission des Lois du Sénat, Ancien Ministre et Conseiller d’Etat, indiquant que si la commission mixte paritaire du 9 octobre a entériné la suppression de l’article 7 bis votée par l’Assemblée Nationale, pour sa propre part, la Commission des Lois a bien constaté le vide juridique du code de la sécurité intérieure concernant le secteur privé non lucratif et qu’elle allait s’attacher à le résoudre dès que possible. Sans doute dans le projet de loi sur la « police de sécurité du quotidien ».

Pour en savoir plus : david.causse@fehap.fr