Ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, parue au JO du 13 janvier 2018

Contexte :

 

Publiée au JO le 13 janvier 2018, cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2018, des dispositions afin de « simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours en clarifiant et adaptant les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé ».

 

Ce texte a fait l'objet d'une concertation auprès des représentants des centres de santé (gestionnaires et professionnels de santé), des ordres professionnels des professions de santé et des Fédérations hospitalières.

 

La FEHAP avait ainsi émis un avis dans lequel elle proposait notamment que soit prévue une sanction en cas de mésusage de l’appellation centre de santé (comme cela a été fait dans la Loi HPST pour le mésusage du titre d’HAD).

 

La FEHAP avait également suggéré d’introduire une disposition relative à la prévention des conflits d’intérêts en proposant la formulation suivante :

« Un centre de santé ne peut être créé ou géré par une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fabricant de produit de santé, ou lorsque ladite personne physique ou morale est sous le contrôle direct ou indirect d’une personne morale exerçant à titre principal une activité de fabricant de produit de santé ».

 

Par ailleurs, la FEHAP avait indiqué ne pas être favorable à ce que l’obligation de salariat soit étendue, au-delà des seuls médecins, à l’ensemble des professionnels exerçant au sein des centres de santé. Elle regrettait aussi que l’obligation de salariat médical soit maintenue et que la possibilité de recourir à des médecins libéraux honorés en secteur 1, à l’instar de l’article L6161-9 du CSP pour les établissements de santé, ne soit pas prévue alors que permettre la mixité des équipes est opportun dans le cadre du développement d’une offre pluridisciplinaire en exercice collectif et ce, notamment dans des territoires isolés où il est pragmatique de se reposer sur les forces vives encore présentes, tant salariées que libérales. Un amendement prévoyant cette possibilité avait été proposé.

 

Principales modifications de l’ordonnance et position FEHAP :

 

L'article 1er définit les missions des centres de santé, structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours, qui peuvent être pluriprofessionnels et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Il est intéressant pour les adhérents FEHAP que les activités de soins de second recours soient mentionnées et ce, notamment, pour les centres de santé adossés à du SSR.

Une partie de ces activités peut être réalisée dans le cadre d'une antenne de ces centres.

Il est également prévu qu'un centre de santé puisse ne dispenser que des activités de diagnostic.

Les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé sont rappelées : ouverture à tous les publics, pratique du tiers-payant et de tarifs de secteur 1.

 

Par ailleurs, les modalités de création et de fonctionnement de ces centres de santé sont revues :

 

- il est désormais précisé que des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé à but lucratif peuvent gérer de tels centres.

 

- la création et la gestion de ces centres est désormais ouverte également aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) mais dans ce cas de figure, il est prévu que seules les personnes morales peuvent être associées de la SCIC. La FEHAP est satisfaite de cette dérogation car cela permet d’éviter que le principe de gouvernance coopératif « un homme, une voix » de la SCIC place au même niveau des médecins salariés et la personne morale gestionnaire ou ses partenaires personnes morales publiques ou privées. 

 

- le caractère non lucratif des centres de santé est désormais précisé, des règles étant mises en place pour garantir ce principe : « les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués ». La FEHAP approuve cette formulation.

 

- l'information de l'usager sur les conditions de sa prise en charge, tant au regard des tarifs que des conditions de paiement, dans le parcours de soins vers lequel il est orienté est renforcée par la nouvelle obligation d'assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical.

 

- il est précisé que les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.

 

- il est indiqué que toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite.

 

- il est désormais prévu que le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant, dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture du centre par le directeur général de l'agence régionale de santé. La FEHAP est satisfaite que soit prévue une déclaration d’engagement à remettre à l’ARS dont le récépissé vaut autorisation de dispenser des soins, et que ne soit pas introduit un régime d’autorisation pour les centres de santé.

 

L'article 2 étend aux patients des centres de santé le droit d'accès aux informations de santé les concernant, ce droit étant aujourd'hui limité, selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, aux seules informations détenues par des professionnels et établissements de santé.

La FEHAP avait proposé que soient précisées, par arrêté, les informations qui doivent figurer dans les dossiers médicaux des patients. Cette définition précise existe pour les établissements de santé mais ne figure pas pour le secteur du 1er recours comme pour le secteur du médico-social. L’arrêté devrait comporter une phase transitoire importante d’une durée de 3 à 4 ans donnant la possibilité aux opérateurs de s’organiser, en disposant d’une cible. En termes de droits des usagers, et pour que les patients puissent exercer leur droit d’accès, le contenu de ces dossiers doit être explicite.

 

L'article 3 prévoit des mesures transitoires en accordant aux centres de santé en fonctionnement un délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions leur incombant.

 

Une Loi de ratification, un décret et un arrêté d’application doivent prochainement venir compléter cette ordonnance.