Parution du Décret relatif au dossier médical partagé

Le 5 juillet 2016, le décret relatif au dossier médical partagé (DMP) a été publié au JO. Ce décret est pris pour application de l'article 96 de la loi de santé du 26 janvier 2016.

Le DMP est destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients.

L'ouverture d'un dossier requiert le consentement exprès et éclairé du patient, celui-ci en devient le titulaire.

Le DMP contient : 
- L'identité du titulaire
- Les données relatives à la prévention, à l'état de santé et au suivi social et médico-social du titulaire
- Les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits.
- Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique
- Les informations relatives au don d'organes ou de tissus
- Les directives anticipées du titulaire et le nom de la personne de confiance qu'il a désigné
- Le médecin traitant du titulaire
- ...

L'accès des professionnels de santé au DMP est subordonné à l'autorisation du titulaire. La liste de ces professionnels de santé peut être modifiée à tout moment par le titulaire, à l'exception du médecin traitant qui a accès à l'ensemble des informations y compris celles rendues inaccessibles par son titulaire.
Lorsqu'un professionnel de santé estime qu'une information sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible au titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce.
Par ailleurs, le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son dossier médical partagé. A compter de sa clôture, le DMP est archivé mais reste accessible pour tout recours gracieux ou contentieux.
La conception, mise en œuvre et administration du DMP sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Vous pouvez prendre connaissance de l'ensemble du texte de ce décret en cliquant ici