Prise en charge des frais d'hospitalisation et des soins externes des victimes des actes terroristes

A la suite des attentats qui se sont produits le 13 novembre 2015, une prise en charge intégrale et immédiate des soins en lien avec ces actes doit être proposée aux victimes.

Compte-tenu de la nature exceptionnelle de ces évènements, les soins dispensés aux victimes de ces attentats sont remboursés intégralement par la sécurité sociale : aucun ticket modérateur (y compris la participation forfaitaire de 18€) ne sera facturé au patient et ce, quel que soit le séjour, l'acte, la consultation ou le médicament au titre duquel il est calculé, ni aucun forfait journalier hospitalier. En revanche, les prestations pour exigence partculière du patient (telles que le supplément pour chambre particulière, la télévision, etc...) ne sont pas prises en charge.

Aucune avance des frais pour recevoir les soins liés aux atteintes corporelles ou psychiques subies par les victimes ne doit leur être demandée.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les victimes présenteront aux établissements de santé publics ou privés "l'attestation de prise en charge et de dispense d'avance des frais des victimes d'actes de terrorisme" délivrée par l'assurance maladie obligatoire ci-jointe (cf. Annexe 1), sans que d'autres justificatifs, ni d'autres modes de couverture sociale ne soient recherchés et sans qu'en soit demandé le paiement immédiat ou différé. Les consignes prévues dans ce document ne concernent pas la facturation hospitalière.

Cette attestation, valable jusqu'au 30 novembre 2016 ou jusqu'à la date de son renouvellement éventuel, sera adressée à tous les assurés sociaux, victimes des attentats et figurant sur la liste officielle établie par le Parquet de Paris.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des consignes à suivre pour la facturation des soins en lien avec les actes de terrorisme.

1. Lorsque le patient est un assuré social

En ce qui concerne les frais de séjours dispensés dans les étbalissements de santé MCO ex DG, il est demandé d'appliquer la procédure suivante : les frais de séjours seront valorisés par l'intermédiaire de la plate-forme E-PMSI avec la codification suivante :

- variable "code exonération du ticket modérateur" à "5" et

- variable "code de prise en charge du forfait journalier" à "R" et

-variable "facturation du 18€" à "0".

Dans le cas des soins dispensés dans les établissements de santé relevant du dispositif FIDES, la facturation des frais s'effectue par l'intermédiaire d'une éxonération en "5" avec une codification "article 115" à la caisse d'assurance maladie. Ces factures ne doivent pas être transmises à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) mais à la caisse d'affiliation du bénéficiaire via la caisse de paiement unique (circuit habituel). L'indicateur du parcours de soins doit être renseigné avec la valeur "A".

Dans le cas de soins dispensés dans les établissements de santé MCO ex OQN et les établissements SSR et psychiatrie sous OQN, la facturation des frais s'effectue par l'intermédiaire d'une éxonération "5" avec une codification "article 115" à la caisse d'assurance maladie. Ces factures ne doivent pas être transmises à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Dans le cas des établissements de santé SSR et psychiatrie financés par dotation annuelle de financement (DAF), le forfait journalier devra être adressé à la caisse sous format papier.

Enfin, l'ensemble des dossiers d'hospitalisation doivent être transmis aux services médicaux des caisses d'affiliation des assurés concernés.

Pour les frais de soins des victimes hospitalisées immédiatement à la suite des événements :

- les modalités de facturation sont celles décrites ci-dessus, et ce, même en l'absence de l'"attestation de prise en charge et de dispense d'avance des frais des victimes d'actes de terrorisme";

- dans le cas où une facturation aurait déjà été émise laissant à la charge du patient le ticket modérateur ou le forfait journalier, il convient de la régulariser conformément aux modalités décrites ci-dessus.

2. Lorsque les victimes, hospitalisées immédiatement à la suite des évenements, ne sont pas des assurés sociaux (victimes étrangères notamment) ou lorsque leurs droits sociaux ne sont pas connus, les soins sont facturés selon la procédure décrite ci-dessous

Les frais de séjoursdoivent être valorisés au titre des "soins urgents" selon les modalités habituelles propres à ce dispositif :

- pour les établissements de santé ex DG, le codage dans le fichier VID-HOSP est le suivant :

  • variable "séjour facturable à l'assurance maladie" à "0"
  • variable "motif de non facturation" à "4"

- pour les établissements de santé ex OQN, les modalités de facturation sont celles utilisées habituellement.

Pour tous les étbalissements et lorsque le patient n'est pas un assuré social ou lorques ses droits sociaux ne sont pas connus, le dossier de facturation adressé sur support papier devra comprendre, outre les éléments habituels, la mention "attentat 13 novembre 2015".

Une fiche de liaison jointe (cf. Annexe 2) à cette instruction vise à identifier les patients non assurés sociaux ou dont les droits ne sont pas connus. Il vous est demandé de récupérer les coordonnées des victimes et tout document attestant de leur identité (photocopie de la carte d'identité ou passeport notamment) et de les joindre à la fiche de liaison à adresser à votre caisse pivot dans les meilleurs délais.