Projet de Loi de santé et déclaration de statut d’ESPIC pour les établissements OQN et ex OQN

Compte tenu des débats en cours portant sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé la FEHAP rappelle les enjeux et les modalités de déclarations du statut d’ESPIC pour les établissements OQN et ex-OQN.

 

En effet, l’article 26 du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, prévoit un mécanisme d’habilitation de plein droit des ESPIC à assurer le service public hospitalier. De nombreux établissements OQN ont fait la démarche de se déclarer ESPIC auprès de leurs ARS depuis la loi HPST, mais pour les établissements qui ne l’auraient pas déjà fait, cette opportunité demeure ouverte et la déclaration en qualité d’ESPIC auprès du Directeur général de l’ARS faite avant la promulgation de la loi santé permettra de bénéficier de ce dispositif d’habilitation de plein droit au service public hospitalier.

De plus, si le fait d’être d’ESPIC est à ce jour sans impact d’un point de vue tarifaire, rien n’interdit de penser qu’il pourrait un jour en être autrement.

 

Pour mémoire, veuillez trouver en pièce jointe une note rédigée en 2010 suite à une AG dialyse indiquant les attendus à se déclarer ESPIC.

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