Publication au JO de l'arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale

La LFSS 2017 a créé, par son article 99, une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale, dont la composition et le fonctionnement viennent d'être officiellement arrêtés au JO du 5 septembre. Les membres de cet organe de consultation sur les tarifs doivent être désignés avant janvier 2018.

Cette instance est chargée, selon le texte, "de rendre un avis, au moins une fois tous les trois ans, sur les propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie médicale et sur celles d'évolution de la classification de ces équipements transmises par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie".

Elle est composée de seize membres : trois représentants des médecins libéraux et un représentant des médecins hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, un représentant des médecins spécialistes en médecine nucléaire, un représentant des fédérations FHF, FHP et Fehap, et enfin huit représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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