Publication d'une instruction relative à la mise en œuvre des contrats démographiques pour les centres de santé

L’avenant n°1 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie a été publié au Journal Officiel le 17 novembre 2017.

Afin de lutter contre les disparités de répartition de l’offre de soins sur le territoire, les partenaires conventionnels ont transposé aux centres de santé les dispositifs définis dans la convention médicale signée en août 2016 qui visent à inciter les médecins à s’installer ou à maintenir leur activité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, dites « zones sous-denses ».

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions législatives relatives à la définition par les partenaires conventionnels de dispositifs relatifs à l’installation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé dans certaines zones (articles L. 162-32-1 et L.162-14-4 du code de la sécurité sociale). Celle-ci prévoit que les partenaires conventionnels définissent désormais, dans les accords conventionnels, des contrats types nationaux relatifs à la démographie, lesquels comportent des modalités d’adaptations régionales par les ARS des mesures incitatives et des professionnels ou centres de santé éligibles aux contrats.

Sur la base de ces contrats, les ARS adoptent ensuite les contrats types régionaux comportant ces adaptations. L’accord national définit ainsi trois contrats types nationaux ayant pour but de favoriser une répartition plus homogène des centres de santé médicaux et polyvalents sur tout le territoire. Ces contrats sont adaptés à la situation des centres de santé :

- un contrat pour favoriser l’implantation des centres de santé dans les zones sous denses (Contrat d’aide à l’installation - CAI),

- un contrat pour favoriser le maintien des centres de santé dans les zones sous denses (contrat de stabilisation et de coordination - COSCO),

- un contrat à destination des centres de santé implantés dans des territoires non classés comme zones sous denses pour les inciter à apporter leur aide à des centres de santé installés en zones sous denses (contrat de solidarité territoriale - CST).

Dans le cadre de ces contrats et conformément aux dispositions législatives évoquées supra, les partenaires conventionnels ont défini des modalités d’adaptation relevant des ARS.

L'instruction vise à présenter :

- le contenu des contrats types nationaux définis dans l’avenant n°1 à l’accord national des centres de santé ainsi que les éléments sur lesquels des adaptations régionales peuvent intervenir,

- la procédure à suivre par les ARS pour adopter les contrats types régionaux,

- les modalités d’organisation à mettre en œuvre au niveau régional pour assurer la mise en place de ces contrats tripartites qui doivent être conclus entre les centres de santé éligibles, les caisses (CPAM/CGSS) et les ARS.

Les modalités de suivi de la montée en charge des adhésions aux contrats, du respect des engagements des centres de santé adhérents, du calcul et du versement des rémunérations afférentes, feront l’objet d’instructions complémentaires.