Publication de textes relatifs aux centres de santé

Faisant suite à l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, ont été publiés jeudi 1er mars au JO les textes suivants :

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036658743&dateTexte=&categorieLien=id)

Ce décret précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre.

Il définit :

-          les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement.

-          les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture.

Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé, le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.

Il précise enfin les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé.

 

Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036658880&dateTexte=&categorieLien=id)

Cet arrêté vient préciser les caractéristiques des antennes rattachées à un centre de santé.

Il détaille les éléments d’information que doit comporter le projet de santé : le diagnostic des besoins du territoire, les coordonnées, le personnel, les missions et les activités ainsi que la coordination interne et externe.

Il précise également les éléments qui doivent figurer dans le règlement de fonctionnement : l’hygiène et la sécurité des soins et les informations relatives aux droits des patients.

Des dispositions portent sur la conservation des informations à caractère personnel ainsi que sur l’élaboration du projet de santé et du règlement de fonctionnement.

Il est enfin prévu que l’engagement de conformité doit être conforme au modèle d’engagement annexé à l’arrêté.