Publication du décret sur les dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques

 Ce décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 est pris pour l'application de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, les prestataires de dispositifs médicaux peuvent recueillir, avec l'accord du patient, les données issues d'un dispositif mis à la disposition du patient et nécessaire à son traitement. Ces données peuvent, avec l'accord du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical. 
Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de ce recueil d'informations.

Il définit notamment les conditions d'une modulation tarifaire éventuelle en fonction du niveau d'utilisation constaté du dispositif médical, sans augmentation de la participation de l'assuré en cas de moindre observance.

Il précise également les modalités de transmission des données, recueillies par les prestataires de service et distributeurs de matériels, au service du contrôle médical de l'assurance maladie et éventuellement au médecin prescripteur. 

Pour mémoire l’article 92 aborde l’encadrement du télésuivi de l'observance pour certaines maladies chroniques. Cet article instaure un régime juridique spécifique au sein du code de la sécurité sociale pour les maladies chroniques. Lors des discussions parlementaires (anciennement article 47 bis pour la discussion),l’Assemblée Nationale avait adopté en première lecture cet amendement concernant les prestataires de soins à domicile et instaurant un régime juridique spécifique au sein du code de la sécurité sociale pour les maladies chroniques. La FEHAP a souhaité une clarification rédactionnelle sur le fait que ces activités ne peuvent relever des activités de soins autorisées par le Code de la Santé Publique, notamment l’hospitalisation à domicile et le traitement de l’insuffisance rénale chronique terminale. Cette clarification a eu lieu grâce à l’intervention de plusieurs parlementaires mobilisés par la FEHAP, et cette position figure désormais au Journal Officiel des débats parlementaires à ce titre, ce qui engage ensuite les administrations dans la mise en application.