Signature de l'avenant N°4 à la convention nationale des infirmiers

La conclusion du jeudi 19 décembre de l'avenant 4 entre l'assurance-maladie et les infirmiers libéraux comporte la concrétisation d'initiatives que la FEHAP avait prises avec la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI), au sujet de la prise en charge des cotisations d'assurance-maladie des infirmiers libéraux (IDEL) dans la cadre de collaborations avec des structures dont le financement intègre les honoraires. C'est le fruit d'un travail engagé depuis fin 2009, avec une première initiative au PLFSS 2010, puis dans la Loi du 11 aout 2011 dite Loi Fourcade. L'avenant  sécurise cette facette des enjeux triangulaires entre les adhérents FEHAP d'HAD, de dialyse hors centre, de SSIAD, voire d'autres entités travaillant avec des IDEL, d'une part, l'assurance-maladie et les organismes de recouvrement d'autre part, les IDEL eux-mêmes, enfin.

Il est important de noter que cet avenant emporte règlement de toutes les situations concernées de l'année 2013. Aussi, nous remercions les chargés de mission de faire connaître rapidement cette évolution à tous les adhérents FEHAP d'HAD, dialyse, et SSIAD.

La note circulaire de la FNI, apporte un éclairage complémentaire qui sera utile à nos adhérents dans la relation avec les IDEL avec lesquels ils coopèrent.

Au-delà de cet avenant concernant les IDEL, cette étape permet d'envisager dans la continuité d'autres avancées en direction des coopérations entre libéraux comme les masseurs-kinésithérapeutes ou les orthophonistes - qui ont une forte préférence pour l'exercice libéral- et des établissements et du secteur du handicap, tant dans le sanitaire (SSR), que dans le médico-social (MAS, FAM, SAMSAH, SESSAD, ...).

Cette évolution s'avère particulièrement précieuse pour l'équilibre financier des services sanitaires et médico-sociaux à domicile privés non lucratifs, et la qualité de travail avec les libéraux : à défaut de cette législation qui a permis et soutenu des discussions amiables voire contentieuses avec les caisses, ici et là depuis 3 ans, et avant cet accord en bonne et due forme la transcrivant dans la convention des IDEL, nos adhérents étaient exposés à des demandes reconventionnelles de compensation financière de l'éventuelle perte par les IDEL de la participation des caisses d'assurance-maladie.