Avis de projet de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation

Le ministère de la santé et ministère des finances ont fait savoir leur intention de créer la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Dans cette liste seront inscrits les défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire au chapitre 1er du titre Ier de cette liste, dans des formes et conditions définies pour chacun des défibrilateurs cardiaques (simple, double et triple chambre).