Conseil de l’UNCAM février 2016

Orientation pour le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins (PNGDRESS)

Contexte : Nouveau cadre juridique pour le contrat Etat-Uncam en matière de gestion du risque


Article 162 de la loi de modernisation de notre système de santé : le PNGDRESS définit pour deux ans les objectifs pluriannuels de gestion du risque et d’efficience du système de soins communs aux 3 régimes de l’UNCAM.


Ce plan est décliné aux régions par un plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins (PPRGDRESS).

Objectifs : Amélioration des performances du système de santé en maîtrisant les dépenses dans le cadre du plan triennal des réductions de dépenses de l’assurance maladie.

Moyen : Action commune et coordonnée entre l’Etat et les régimes d’assurance maladie.

Quatre orientations sont proposées :

1] Amélioration de la pertinence et du bon usage des soins

Celle-ci comprend, pour les médicaments et LPP un dispositif de rémunération des médecins généralistes, de certains spécialistes et des pharmaciens sur les objectifs de santé publique (ROSP) : développement de la prévention, amélioration du suivie des maladies chroniques, efficience des prescriptions.

Il existe également un volet sur la qualité de la prescription chez la personne âgée, les prescriptions hors AMM et une intensification de la régulation des prestations et des dispositifs médicaux

Un plan global est établi afin de maîtriser les dépenses sur les indemnités journalières, un second pour la maîtrise sur les dépenses de transports et les examens biologiques.

Enfin, une action sur la pertinence des actes de masso-kinésithérapie principalement chez  la personne âgée.

2] Virage ambulatoire

Afin de continuer le virage ambulatoire, les travaux sur le développement de la chirurgie ambulatoire seront poursuivis ainsi qu’une promotion de la réhabilitation améliorée après chirurgie sera réalisée afin de diminuer les durées minimales de séjours.
L’action de mise sous entente préalable des établissements prescripteurs de SSR en post chirurgicale sera poursuivie également.
Enfin le développement et l’extension des programmes PRADO seront mis en œuvre.

3] Amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière

Les ARS devront être plus regardante et ouvrir le dialogue avec les établissements de santé sur leur dépense et l’optimisation de leurs achats.
D’autres mesures, avec la collaboration de l’Etat sont envisagées : déploiement de FIDES, mise en place de la T2A en SSR et une amélioration de la gestion de la site en sus.

4] Poursuite des efforts sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux

Les principales actions mises en œuvre seront : le développement des génériques et une politique des prix adaptée par une gestion active de tarifs des médicaments et des dispositifs médicaux par le CEPS.

Au total : 12 blocs d’actions mis en œuvre dont 4 assurés par l’assurance maladie (maîtrise médicalisée en ville des médicaments, indemnités journalières, etc), 4 par les ARS (dépense hospitalière, achats,...) et 4 pilotés de façon commune par l’assurance maladie et les ARS (pertinence des actes, prescriptions de transport et de produits de santé, virage ambulatoire).