Date limite de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale

Dans la suite de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, le décret du 23 février 2015 fixe les modalités de dépôt de demande d’accréditation des laboratoires de biologie médicale.

 

La loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :

Un des points clés de cette loi est la modification de la procédure d’accréditation des laboratoires. Celle-ci est fixée à l’article 7 de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale :

Jusqu’au 31 octobre 2020, aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité ne pourra fonctionner sans respecter les conditions déterminées par arrêté. Jusqu’à cette même date, les laboratoires de biologie médicale privés non accrédités ne pourront fonctionner que s’ils détiennent une autorisation administrative.

D’ici là, un système d’accréditation par paliers des examens de biologie médicale a été élaboré :

  • accréditation de 50% des examens à compter du 1er novembre 2016 ;
  • accréditation de 70% des examens à compter du 1er novembre 2018 ;
  • accréditation de 100% des examens à compter du 1er novembre 2020.

Les examens innovants sont exclus de la procédure d’accréditation.

En pièce jointe : la loi du 30 mai 2013, et la note de la FEHAP concernant cette loi

 

Nous attirons votre attention sur les points suivants du décret n°2015-205 du 23 février 2015 :

En vue de l’obligation d’accréditation portant sur 50% des actes réalisés par le laboratoire de biologie médicale au 1er novembre 2016, ce décret fixe les modalités de dépôt de demande d’accréditation pour le 30 avril 2015 au plus tard au Comité français d’accréditation (Cofrac).

Cette demande est accompagnée d’un questionnaire de renseignements et d’annexes. Un délai supplémentaire est accordé pour les annexes du questionnaire de renseignement, au 30 juillet 2015.

En pièce jointe : le décret n°2015-205 du 23 février 2015 

 

D’autres décrets sont à venir, dans la suite de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale.