Décret du 4 mars 2016 transpose en droit français des directives européennes en matière d’assistance médicale à la procréation

Ce décret n°2016-273 du 4 mars 2016 complète des dispositions existantes sur le don de gamètes et tissus et le transfert d’embryons et toilette la réglementation actuelle. Il est aussi l’occasion de revenir sur l’article 155 de la Loi de modernisation du système de santé (LMSS) en matière de recherche sur l’embryon et sur l’arrêté du 24 décembre 2015 sur l’ouverture du don de gamètes aux personnes n’ayant pas procréé.

Ce décret concerne essentiellement les médecins qui réalisent des actes d’assistance médicale à la procréation (AMP), les laboratoires de biologie médicale, et les établissements de santé concernant les dispositions relatives au code européen unique de traçabilité.

Le décret comporte trois thématiques principales :

    - l'accroissement de la sécurité en matière d’AMP concernant les vérifications biologiques auprès des donneurs et la traçabilité européenne des tissus et cellules à l’aide d’un code spécifique 

    - l'aménagement des conditions de transfert et de déplacement d’embryons 

    - des précisions sur le devenir des gamètes et tissus germinaux conservés.

L’article 155 de la loi du 26 janvier 2016 de la LMSS rend désormais possible la recherche sur des embryons aux fins de gestation. L’arrêté du du 24 décembre 2015 ouvre le don de gamètes aux personnes n’ayant pas procréé, leur permettant à cette occasion de conserver leurs gamètes pour les cas où ils deviendraient par la suite infertiles.

Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.