Dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap

L'instruction du 20 octobre, parue le 26 novembre, relative à la mise en place de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap présente les conditions de financement de consultations dédiées. Les établissements et services adhérents à la FEHAP organisant des consultations dédiées sont fortement invités à se rapprocher de leur ARS pour obtenir des financements.

Ces dispositifs pourront être porté indifféremment par des établissements de santé ou par des structures d’exercice de soins coordonnés (comprenant notamment les maisons de santé pluri-professionnelles). Un des enjeux de ces consultations est l'articulation avec le secteur médico-social afin de garantir l'accès aux soins aux personnes en situation de handicap. Ces dispositifs n'ont pas vocation  remplacer l'obligation d'accessibilité des dispositifs de droit commun.

Cette instruction prévoit la délégation aux ARS de 10 millions d'euros sur 3 ans (2015-2017)via le fonds d'intervention régional. Cette enveloppe financera les charges de fonctionnement non couvertes par les dispositions de tarification de droit commun. 2,6 millions d'euros ont d'ores et déjà été délégués pour 2015. Chaque financement devra faire l'objet d'un contrat précisant le financement, les objectifs, les conditions de a prise en charge financière, son évaluation et les engagements du bénéficiaire.

Attention : ne peuvent pas être financés à ce titre les dispositifs de diagnostic et de prise en charge des maladies à l'orgine du handicap.

Peuvent, par contre, recevoir un financement les structures déjà créées et identifiées par les ARS, ou des actions de sensibilisation  et de formation des professionnels.

La question de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap doit apparaître dans le projet régional de santé, si ce n'est pas le cas, la réflexion doit se mettre en oeuvre, et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont fortement invités à participer à la réflexion. De plus, les dispositifs financés devront être intégré au répertoire opérationnel de ressources (ROR). Les établissements médico-sociaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière sont invités à suivre la formation "l’amélioration du parcours de soins des personnes handicapées en situation complexe entre équipes sanitaires et médico-sociales".

=> l'annexe 2 de l'instruction présente le cahier des charges des dispositifs qui pourront être financés.

Afin de permettre un suivi annuel des dispositifs financés par les ARS, les porteurs de projets doivent donc mettre en place un suivi de leur activité (les éléments à suivre sont indiqués en pages 5 et 6 de l'instruction).

Enfin, l'instruction comporte une annexe 3 présentant 3 exemples de dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap.