Don d'organes : modalités d'expression du refus de prélèvement

Ce décret est pris pour application de l'article 192 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ce texte définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus.

Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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