Exceptions au principe du droit des usagers de saisir l'administration

L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 prévoit que les usagers d’une administration peuvent saisir cette dernière par voie dématérialisée. L’administration lui répond par la même voie et ne doit pas lui demander de renvoyer sa demande par un autre canal de communication. Ce principe est défini dans le cadre du choc de simplification, il entre en vigueur le 7 novembre 2015 pour les administrations d’Etat, et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives (collectivités territoriales, organismes de protection sociale, autorités administrative indépendantes dotées de la personnalité morale…).

Comme tout bon principe, celui-ci souffre d’un certain nombre d’exceptions. C’est ainsi que pas moins de 14 décrets venant de tous ministères viennent établir les exceptions à ce principe. Le principe et ses exceptions sont entrés en vigueur le 7 novembre 2015.

Voici les principales exceptions qui peuvent vous concerner (et pour lesquelles il n’est donc pas possible de saisir l’administration par voie dématérialisée) :

Attention cependant : cette liste n’est donc pas exhaustive, nous avons sélectionné les exceptions qui sont susceptibles d’intéresser un gestionnaire d’établissement ou de service sanitaire, social ou médico-social. Pour connaitre l’ensemble des exceptions, il convient de se reporter à chaque décret paru au Journal Officiel du 6 novembre 2015.