Circulaire DGS/RI2 n° 2012-222 du 1 juin 2012 - financement des consultations dépistage VIH

Ce texte indique qu’aucun changement n'est intervenu concernant le financement des Consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) de l'infection par le VIH.

En conséquence, si les consultations CDAG sont gérées par un établissement de santé, la dotation annuelle est fixée par l'ARS et leur financement émarge sur l'enveloppe des crédits de Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), pour les CDAG ne relevant pas d’un établissement de santé (art. L. 174.16 et D. 174-17 du CSS) : la fixation de la dotation forfaitaire annuelle appartient au directeur général de l’ARS depuis le décret no 2010-344 du 31 mars 2010 (art. 325) et leur financement émarge sur l’enveloppe ONDAM des soins de ville.

Il revient aux DG d'ARS de fixer la dotation annuelle des CDAG hospitalières et non hospitalières "en lieu et place du préfet de département", il est prévu que les ARS doivent procéder à une enquête pour mieux identifier les difficultés concernant le financement de ces CDAG qui ne leur permet pas de réaliser des actions hors les murs prévu par le plan VIH-SIDA 2010-2014.

Sur l'année 2011, la circulaire invite les Agences à recenser les structures existantes gérées ou non par des établissements de santé, d'évaluer le montant des dotations attribuées à ces structures et de cerner les difficultés budgétaires rencontrées ainsi que les motifs invoqués concernant les CDAG.