Eléments de la campagne tarifaire 2012 (MAJ au 18 avril 2012)

I – Cadrage général de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 est marquée par de nouveaux efforts de réduction des niches sociales et par les mesures destinées à lutter contre l’accroissement de la dette sociale.
A titre liminaire, les débats du PLFSS pour 2012 se sont déroulés comme l’an passé dans un contexte économique difficile mais cette année plus encore du fait des impacts de la crise économique qui s’est accentuée et de l’aggravation des déficits. Celui de l’Assurance-Maladie qui atteint 24,4 de milliards d’euros en 2011 pour le régime général contre 30,6 milliards d’euros en 2010 s’est réduit structurellement (- 5,2 milliards d’euros), du fait de l’augmentation des recettes et, plus particulièrement, par l’évolution de la masse salariale du secteur privé plus importante que prévue (+ 3,7 % contre 2,9 %). Le niveau très élevé des déficits de 2010 et 2011, aussi élevé soit-il, ne constitue pas un « record » inédit. En revanche, ce dernier est grave par son niveau et parce qu’il intervient dans un environnement de dégradation simultanée de l’ensemble des budgets sociaux et, plus largement, de l’ensemble des comptes publics.
Lorsque tous les comptes sont dégradés, la compétition sur la ressource nouvelle est plus dure et les pouvoirs publics poursuivent cette année, dans ce contexte financier tendu, la recherche de sources de financement supplémentaire face à la diminution des recettes pour lesquelles demeure une incertitude sur leur niveau de reprise.
La progression moyenne annuelle de l’Objectif National de Dépenses d'Assurance-Maladie (ONDAM) est passée de 5 % sur la période 1998-2002 à 3,1 % sur la période 2008-2011. L’ONDAM aura été respecté, pour la première fois depuis sa création, en 2010 (moins de 3 %) et en 2011 (2,9 %).
Pour 2012, conformément aux engagements pris lors de la conférence sur le déficit en mai 2010, l’ONDAM a été fixé à 2,8 % dans le Projet de Loi de Financement initial de la Sécurité Sociale pour 2012. Toutefois, un PLFSS rectificatif est venu baisser ce taux et l’ONDAM 2012 a été fixé à un niveau de maîtrise plus ambitieux, soit 2,5 %, ce qui représentera 500 millions d’euros d’économies supplémentaires. Ces économies conduiront à des efforts d’efficience supplémentaires du système de santé, à hauteur de :
- 290 millions d’euros au titre d’économies sur les dépenses de médicaments ;
- 90 millions d’euros au titre d’une révision des tarifs des actes de biologie et de radiologie ;
- 100 millions d’euros au titre de la dotation des régimes d’Assurance-Maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (cette dotation atteindra 285,87 millions d’euros) ;
- 20 millions d’euros sur les dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées.
La LFSS pour 2012 a fixé l’Objectif National des dépenses d’Assurance-Maladie (ONDAM) à 171,2 milliards € (+ 2,5 %).
Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité Sociale, à 186,2 milliards d’euros (+ 2,7 % par rapport à 2011) ;
2° pour le régime général de la Sécurité Sociale, à 161,6 milliards d’euros (+ 2,7 % par rapport à 2011).
Concernant le secteur hospitalier, l’ONDAM progresse de + 2,3 % (à parité avec celui de l’enveloppe soins de ville), avec un ONDAM médico-social a + 3,8 %.

Tableau des enveloppes pour 2012
ONDAM
: 171,2 milliards € (+ 2,5 %) (exprimées en objectifs de dépenses)
Dépenses de soins de Ville : 78,9 milliards € (+ 2,1 % par rapport à 2011)
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité (ODMCO) : 55,3 milliards € (+ 2,6 %)
Autres dépenses relatives aux établissements de santé (ODAM) : 19,3 milliards € (+ 1,6 %)
Contribution de l’Assurance-Maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées : 8 milliards € (+ 5,3 %)
Contribution de l’Assurance-Maladie aux dépenses en établissements et services pour Personnes handicapées : 8,4 milliards € (+ 2,4 %)
Autres prises en charge : 1,2 milliard € (+ 9,1 %)
Total : 171,2 milliards €


Consulter la note de la FEHAP portant sur les principaux articles de la LFSS 2012 et la LFSS 2012
Consulter la note FEHAP pour le Conseil de l’hospitalisation du 30 novembre 2011.


II – Les éléments de construction de la campagne tarifaire 2012

Powerpoint DGOS du 7 mars 2012, la note FEHAP.


III- Publication des principaux textes encadrant la campagne 2012

• Publication de l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

L’objectif de dépenses des établissements tarifés à l’activité est fixé pour 2012 à 46 792.9 millions d’euros.

Conformément à l’article 70 de la LFSS pour 2011 les deux arrêtés qui suivent distinguent au sein de l’ODAM et de l’OQN les dépenses de psychiatrie et de SSR. Cet article avait modifié l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale dans ce sens. La différenciation nationale des enveloppes relatives au SSR et à la psychiatrie, et infra des activités exercées en DAF ou en ex-OQN correspondait à une demande de longue date des Fédérations d’établissements.

• Publication de l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'Objectif des Dépenses d'Assurance Maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L’ODAM est pour 2012 de 16 104.4 millions d’euros.
L’objectif de dépenses des établissements ex DG non tarifés à l’activité est de 5 948.5 millions d’euros pour les activités de Suite et de Réadaptation et pour les activités de Psychiatrie de 8 742.4 millions d’euros.

• Publication de l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'Objectif Quantifié National mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

L’OQN pour 2012 est fixé à 2 548.3 millions d’euros.
L’objectif de dépenses des établissements sous OQN est de 1 907.7 millions d’euros pour les activités de Suite et de Réadaptation et pour les activités de Psychiatrie de 640.6 millions d’euros.

• Publication de l’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation MIGAC pour 2012 s’élève à 8 563.2 millions d’euros.


• Publication de l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté précise les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour l’exercice 2012. La FEHAP a remis un avis sur le projet d’arrêté en janvier 2012.


Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2012, l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification des prestations d’hospitalisation, support de financement des activités de médecine, chirurgie, et obstétrique (MCO), nécessite d’être modifié compte tenu d’évolutions relatives aux règles de facturation de séjours.


Les différentes modifications apportées par ce texte portent sur les points suivants :
Article 1er
: modifications de l’article 7 relatif à la facturation des séjours
• I : maintenance de la liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS : suppression de 3 de ces exceptions et création de 3 nouvelles : 
A : suppression de l’exception relative à la facturation de séances de radiothérapie par irradiation de contact endocavitaire en raison de la disparition de la pratique et remplacement de cette exception par une nouvelle correspondant à une séance d'irradiation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, avec ou sans synchronisation avec la respiration;
B : suppression de l’exception relative aux séances de dialyse en unité de dialyse médicalisée qui seront désormais financées en forfait D « hors centre » ;
C : suppression de l’exception relative aux poses d'une bioprothèse de la valve aortique. Ce GHS va devenir obsolète car la valve, précédemment, rétribuée dans le GHS va être inscrite sur la liste en sus. Cette suppression est toutefois conditionnée à l’inscription du dispositif médical sur la liste en sus qui devrait intervenir à une date ultérieure au 1er mars 2012.
D : création de deux nouvelles exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS pour le prélèvement de rein sur donneur vivant et le don d’ovocyte pour inciter à la pratique.
• II : remplacement de la référence au GHS 5822 en raison de la modification de numérotation liée aux changements de classification des prestations (cf. CMD 14 et 15).
III : report de la date du passage des forfaits dialyse en centre pour les établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale en GHS de 2012 à 2013. Concrètement il s’agit du report de 2012 à 2013 du passage des forfaits dialyse en centre en GHS.
IV : instauration de deux nouveaux suppléments : un supplément journalier « antepartum » (ANT) ; la prise en charge de la patiente doit correspondre à un GHM et à un diagnostic spécifique (cf. annexe 12). Il sera facturé pour chaque journée de la période de l’antepartum, à l’exception des deux jours qui précèdent la date de l’accouchement et un supplément “radiothérapie pédiatrique” (RAP) ; la prise en charge d’un patient de moins de 18 ans pour une séance de radiothérapie donne lieu à la facturation d’un supplément au séjour. Le 1er supplément à vocation à financer la période d’antepartum, le 2nd rétribue le surcoût lié à la prise en charge d’enfant lors de la réalisation d’une séance de radiothérapie.
• L’ajout d’un forfait « Prélèvement d’organe » : forfait « PO A» Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins.
Article 2 : remplacement de certaines annexes de l’arrêté du 19 février 2009 par celles publiées
Article 3 : cet article concerne la mise à jour des différentes listes d’actes et de diagnostics autorisant la facturation des Forfaits Sécurité Environnement (SE), Forfaits de petit matériel (FFM), Suppléments de surveillance continue. En raison de la maintenance de la liste des actes donnant lieu à facturation des forfaits sécurité environnement, l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2009 est modifiée et certains actes sont supprimés. Toutefois, pour quatre d’entre eux, la suppression ne peut avoir lieu qu’à la date du 26 mars 2012 en raison de son transfert vers la liste des forfaits « sécurité dermatologie » (date d’application de la nouvelle convention assurance maladie). Il s’agit de codes QZFA001, QZFA002, QZFA005 et QZFA007.
Article 4 : date d’application de l’arrêté au 1er mars 2012 afin qu’il entre en vigueur en même temps que les tarifs des prestations dont il est le support.

- Publication de l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Cet arrêté fixe les tarifs applicables au 1er Mars 2012. On trouve notamment en annexe de cet arrêté les tarifs des forfaits GHS et des montants des extrêmes hauts (EXH) et extrêmes bas (EXB).

Evolution en moyenne des Tarifs de :
- + 0,19 % MCO
, (+ 2.4 % retenue en construction -effet volume ).
- EX OQN : + 0,22 % SSR et + 0,29% PSY
- EX DG : 3,16 % SSR et + 2% PSY
- MIGAC : + 3.45 %


• Liste facturable en sus des tarifs pour 2012


Concernant les DMI facturés en sus des tarifs des GHS : des travaux étaient à l’étude à la DGOS en vue de sortir de la liste certains DMI. Dans la mesure où les travaux effectués en 2011 n’ont abouti, il n’y a aucune réintégration de dispositifs médicaux au 1er mars 2012 pour les établissements ex DG et ex OQN tarifiés à l’activité.


Concernant les médicaments facturables en sus : les Fédérations ont été saisi fin janvier par le conseil de l’hospitalisation sur un certain nombre de molécules (cf. avis de la FEHAP et réponse de la DGOS).
Ces décisions concernent des médicaments ne répondant plus aux conditions posées par cette recommandation de maintien sur cette liste.


• Il s’agit tout d’abord de la spécialité Taxotère (et ses génériques), dont la générication depuis 2010 a permis une forte baisse des prix d’achat hospitalier. Sa prise en charge financière est donc désormais compatible avec les tarifs des GHS concernés de chimiothérapie. Il s’agit d’une décision ministérielle s’inscrivant dans la logique de décisions similaires prises en 2010 et en 2011 de réintégration de spécialités génériquées, lesquelles n’ont pas vocation à être maintenues sur la liste en sus.
Certaines autres spécialités, récemment génériquées (Hycamtin®, Zavedos®, Flolan®) sont en revanche maintenues sur la liste en sus, compte tenu de leur générication très récente.

• En second lieu, il s’agit d’une liste de médicaments ne répondant plus aux conditions de la recommandation de méthodologie du 18 novembre 2010. L’engagement a été pris par le Conseil de l’hospitalisation d’effectuer un travail de balayage de la liste en sus au regard de la recommandation précitée. Ce travail a ainsi permis d’identifier des situations de radiation pour une dizaine de médicaments, notamment au regard de leur niveau de SMR faible, de leur ASMR mineure ou inexistante, de leur usage très marginal à l’hôpital, ou encore de leur faible coût.
De ce fait, les médicaments suivants seront également radiés à compter du 1er mars 2012 : ALFALASTIN®, THEPRUBICINE®, PRIALT®, FASLODEX®, INSUPLANT®, JAVLOR®, FASTURTEC®, BICNU®, HEXVIX®, XIGRIS®, MONOCLATE®.


• Mécanismes de régulation des dépenses de sécurité sociale par contrat avec les établissements de santé.

Le décret n°2011-305 du 21 mars 2011 précise les modalités d’application de l’article L.322-5-5 CSS qui donne la possibilité à l’Agence régionale de santé (ARS) de conclure pour trois ans un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins avec les établissements qui ne respecteraient pas des taux des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé mais exécutées sur l’enveloppe des soins de ville.


- L’arrêté fixant le taux d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé pour 2012 n’est encore publié mais le taux serait selon la Direction de la direction de la sécurité Sociale fixé à 4%. Pour plus d’information : jcms/jsa_43432/mecanismes-de-regulation-des-depenses-de-securite-sociale

Notice technique de l'ATIH publiée dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire 2012. Elle a pour but :
• de donner des informations et d'expliquer les nouveautés relatives aux prestations hospitalières et aux dispositions tarifaires du champ d'activité de MCO, en rapport avec la publication de l'arrêté "prestations" du 14 février 2012 ;
• de compléter les consignes de codage de l'information données dans la notice technique n° CIM-MF 1234-4-2011 du 28 décembre 2011.

- Publication de l'arrêté du 8 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité social.

Taux d’évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

- Première Circulaire de mise en œuvre de la campagne tarifaire des établissements de santé pour 2012. Consultez également la note FEHAP.

- Publication de l’arrêté fixant les taux d'évolution moyen national et régionaux des tarifs des prestations de Soins de suite et de réadaptation (SSR) et de psychiatrie pour 2012.

- Publication d’ l’Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

- Publication de l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Création de nouvelles Missions d’intérêt Général (MIG) pour les établissements de santé : Coordination des parcours de soins en cancérologie, le transport bariatrique, les centre interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson. Mise en place d'une Mission d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation ( MERRI) est mise en place pour rémunérer l'effort d'expertise des établissements de santé.

- Publication de l’arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

- Publication de l’arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 


- Publication de l’arrêté du 8 mars 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

- Publication de la circulaire DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C n° 2012-82 du 15 février 2012 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.

- Publication de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.

IV – Eléments techniques

• Volumes 1, 2 et 3 du manuel des GHM, volume 1 incomplet

La classification en groupes homogènes de malades (GHM) pour le PMSI MCO a bénéficié d'une révision au 1er mars 2012.

Le Manuel des GHM constitue l'annexe I de l'arrêté PMSI du 20 décembre 2011. Le document ci-joint est la version provisoire du Manuel des groupes homogènes de malades, qui remplace au 1er mars 2012 le fascicule spécial n° 2011/5 bis du Bulletin officiel.
Seule la publication de ce document au Bulletin officiel, à venir sous le numéro de fascicule spécial 2012/5 bis, constituera la version officielle de référence.

Les documents téléchargeables ci-dessous correspondent à cette nouvelle version et donnent aux utilisateurs les informations nécessaires sur la version 11d de la Classification des groupes homogènes de malades (GHM), version 13.11d de la fonction groupage. 

Campagne 2012: fichiers case mix en v11d

Afin de vous permettre d'évaluer la valorisation de votre activité en v11d (version de la classification en œuvre depuis le 1er mars 2012), l'agence a élaboré un fichier Excel présentant, pour chaque établissement, les différentes informations nécessaires. Ce fichier est disponible sur la plateforme transfert ( http://transfert.atih.sante.fr ) accessible avec vos identifiants ePMSI.
Il convient de bien noter que ces évaluations constituent des informations portant sur les recettes mais ne sont pas pour autant des prévisions de ces recettes ; elles n'intègrent pas notamment d'évolution de volume
Enfin, à titre d'information, le fichier présente également le groupage de l'activité de l'ensemble de l'année 2011 en version v11c de la classification.
Il convient de bien noter que les deux recettes résultant de ces valorisations ne sont pas directement comparables, les tarifs ne couvrant pas le même périmètre.
La notice ci-dessous détaille le contenu du fichier.

• Nouveautés pour 2012 du PMSI en MCO, SSR, HAD et Psychiatrie

La campagne tarifaire et budgétaire 2012 des établissements de santé s’inscrit dans la même logique de stabilité des mesures de description et de financement des activités de soins que celles de 2010 et 2011.
Toutefois, s'agissant d'information médicale, 2012 sera marquée par la mise en œuvre de deux nouveautés notables : une nouvelle classification des activités d'obstétrique et de néonatologie d'une part, une nouvelle nomenclature des actes de rééducation et réadaptation d'autre part.
L’ATIH a publié sur son site internet une notice explicative des nouveautés PMSI 2012 portant sur les évolutions de chaque champ d'activité (MCO, HAD, SSR et psychiatrie) ainsi que les modifications dites "interchamps". Notons que les modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012 pour les champs SSR et psychiatrie et le sont le 1er mars prochain pour les champs MCO et HAD.

 • Guide méthodologique de production des informations applicable au 1er mars 2012

L’ATIH a mis en ligne la version provisoire du Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, cette version s’appliquera à partir du 1er mars 2012. Seule la publication de ce document au Bulletin officiel, à venir sous le numéro de fascicule spécial 2012/6 bis, constituera la version officielle de référence. Le document signale par un surlignage de couleur jaune les modifications intervenues par rapport à la version de 2011 (BOS n° 2011/6 bis). 

 
• version 11d du Manuel des GHM - volume 3 mis à disposition des établissements par l’ATIH.

La classification des groupes homogènes de malades (GHM) va connaître au 1er mars 2012, une nouvelle version intitulée version 11d. L’ATIH a mis en ligne l'arbre de décision de la version 11d de la classification des GHM qui constitue le volume 3 du Manuel des GHM. Les changements apportés dans cette version concernent principalement la partie relative à la CMD 14 Grossesses pathologiques, accouchements et affections du postpartum et à la CM 15 Nouveau-nés, prématurés et affections de la période périnatale et l'arbre de décision de la CMD 28 Séances.

Notice relative à la prise en charge et à la tarification des prestations hospitalières

La notice technique de l'ATIH ci-jointe est publiée dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire 2012.

Elle a pour but :
•de donner des informations et d'expliquer les nouveautés relatives aux prestations hospitalières et aux dispositions tarifaires du champ d'activité de MCO, en rapport avec la publication de l'arrêté "prestations" du 14 février 2012 ;
•de compléter les consignes de codage de l'information données dans la notice technique n° CIM-MF 1234-4-2011 du 28 décembre 2011.

Notice fichiers case mix en v11d

Afin de vous permettre d'évaluer la valorisation de votre activité en v11d (version de la classification en œuvre depuis le 1er mars 2012), l'agence a élaboré un fichier Excel présentant, pour chaque établissement, les différentes informations nécessaires. Ce fichier est disponible sur la plateforme transfert (http://transfert.atih.sante.fr) accessible avec vos identifiants ePMSI.
Il convient de bien noter que ces évaluations constituent des informations portant sur les recettes mais ne sont pas pour autant des prévisions de ces recettes ; elles n'intègrent pas notamment d'évolution de volume.


Enfin, à titre d'information, le fichier présente également le groupage de l'activité de l'ensemble de l'année 2011 en version v11c de la classification.
Il convient de bien noter que les deux recettes résultant de ces valorisations ne sont pas directement comparables, les tarifs ne couvrant pas le même périmètre.


Consultez la notice détaillant ce fichier sur le site de l’ATIH.

Publication de l’arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.