Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, diagnostic, soins

L'arrêté du 23 avril 2012 vient fixer, confomément à l'article 146 de la Loi de finances pour 2012, la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Le montant de la contribution forfaitaire annuelle (article L.426-1 du Code des assurances) à la charge des professionnels concernés est fixé à :

- Médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D.4135-2 du Code de la santé publique : 25 euros ;

- Autres médecins et chirurgiens : 20 euros;

- Sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes, orthopédistes-orthésistes diététiciens et biologistes médicaux : 15 euros.