Lancement de l'appel à candidatures « Incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ)

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la haute autorité de santé (HAS) lancent, dans le cadre d’un projet de recherche, un appel à candidature visant à expérimenter un mécanisme d’incitation financière à la qualité, fondé sur les indicateurs généralisés, les pratiques exigibles prioritaires de la certification et le degré d’informatisation du dossier du patient.

Faisant suite aux engagements pris en 2010, le Ministère des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion visant à explorer les différentes modalités opérationnelles qui pourraient permettre de prendre en compte la qualité des prises en charge dans le mode de financement des établissements de santé.

Ces travaux, pilotés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la haute autorité de santé (HAS), ont été menés en lien avec les fédérations hospitalières, l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
A l’issue d’une phase préliminaire les fédérations des établissements de santé ont validé un scénario expérimental basé sur l’utilisation de toute ou partie des indicateurs qualité généralisés DGOS-HAS et une logique uniquement incitative, dans le cadre d’une MIG spécifique.

Ce projet de recherche, baptisé Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ) et dont le développement a été confié au Projet Compaq, prévoit une expérimentation dont les objectifs sont de vérifier le caractère incitatif et la faisabilité du modèle, d’en contrôler le (ou les) impact(s) et de favoriser l’appropriation de cette démarche par les acteurs.
C’est dans ce cadre que le Ministère des affaires sociales et de la santé lance aujourd’hui un appel à candidatures auprès des établissements de santé pour participer à l’expérimentation, entre septembre 2012 et juin 2014, d’un mécanisme d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité.

 

Appel à candidatures auprès des établissements de santé
Le Projet de recherches IFAQ vise à expérimenter une incitation financière à la qualité fondée sur les indicateurs qualité généralisés, les pratiques exigibles prioritaires de la certification et le degré d’informatisation du dossier du patient.

L’objectif est donc de concevoir un modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir des indicateurs qualité généralisés et de simuler une valorisation financière en lien avec cette évaluation.

Ce modèle de financement à la qualité permettra aux établissements expérimentateurs de bénéficier le cas échéant, en fonction du score de l’établissement ou des progrès accomplis, (voir Principe d’analyse des résultats page 4) d’une rémunération.

A l’exception d’une procédure ad hoc sur la partie Informatisation du dossier du patient, aucune charge de travail supplémentaire n’est demandée aux établissements expérimentateurs
Ce message a pour objectif de vous informer et de vous préciser les modalités de remontée des candidatures.

Appel à candidatures auprès des établissements de santé

 

Echantillon et critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les établissements doivent présenter les pré-requis suivants :
Conditions relatives à l’activité et au statut.

Sont éligibles les établissements de santé ayant une autorisation de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO), à l’exception des établissements exerçant une activité exclusive de soins en ambulatoire, d’hospitalisation à domicile, et de dialyse (Cette exclusion concerne à la fois la dialyse en centre et la dialyse hors centre. Toutefois, la dialyse réalisée pour des patients hospitalisés en secteur MCO est de facto retenue dans le cadre de l’expérimentation).


Conditions relatives à la certification

Sont éligibles les établissements de santé :
• certifiés en V2010 sans réserves après suivi ;
• certifiés en V2010 avec réserves ou recommandations, à la condition que les délais de suivi soient compatibles avec une éventuelle levée de ces réserves avant la fin de l’expérimentation, c’est-à-dire en juin 2014 ;
• certifiés en V2007 (sans V2010) sans réserves après suivi.
Les établissements pour lesquels les réserves n’auront pas été levées après le suivi sortiront de l’expérimentation.

Constitution de l’échantillon

 

Les candidatures seront analysées conformément aux critères suivants :
Echantillon de 100 établissements, représentatif par secteurs (ex DG, ex OQN) et catégories d’établissements (CHRU, CH, CLCC, ESPIC, privé lucratif), avec en outre au moins un établissement de santé par région.
L’échantillon sera soumis aux fédérations hospitalières concernées pour avis et sera validé par la DGOS et la HAS.

 

Principes d’analyse des résultats
Le périmètre de l’évaluation de la qualité sur laquelle est fondée l’analyse des résultats est variable pour un établissement en fonction des thèmes (indicateurs) qui lui sont applicables.
Dans un premier temps l’analyse est basée sur une échelle de points par indicateur :
• Pour chaque indicateur l’analyse de la performance prendra en compte à la fois le résultat de l’établissement (atteinte du seuil de performance, ou « excellence ») et l’évolution de ce résultat d’une année sur l’autre (l’« effort ») ;
• Ces critères d’ « excellence » et d’ « effort » sont respectivement côtés sur 10 et 7 points ;
• Pour chaque indicateur, seule la meilleure des deux notes - excellence ou effort - est retenue.
Dans un deuxième temps, il sera procédé à une agrégation des résultats obtenus à chaque indicateur permettant d’aboutir à un « score établissement »
• Ce « score établissement » permettra de classer les établissements les uns par rapport aux autres.
C’est donc le score établissement qui représente la variable permettant d’identifier les établissements qui pourront bénéficier d’un financement au titre de l’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité.


Principes de rémunération des établissements

L’incitation financière est strictement positive, il n’y a donc aucune pénalité pour les établissements participants et ce quel que soit leur classement.
Le montant de la rémunération potentielle est fonction du score établissement.
Pour chaque établissement le montant de la rémunération potentielle est compris entre 0 et 0,5 % du budget Assurance Maladie (« Base MCO » hors MIG/MO/DM).
Dans le cadre de l’expérimentation la rémunération maximale potentielle est encadrée.
• Quel que soit le montant de sa « base MCO », la rémunération maximale d’un établissement ne pourra dépasser le montant de 500 k€, ni être inférieure à 50 k€.
Charge de travail pour les établissements expérimentateurs
A l’exception d’une une procédure ad hoc sur la partie informatisation du dossier du patient, aucune charge de travail supplémentaire n’est demandée aux établissements expérimentateurs :
• Ni pour les indicateurs qualité HAS/DGOS : le recueil s’effectuera dans le cadre des campagnes 2013 et /ou 2014 ;
• Ni pour les pratiques exigibles prioritaires : le recueil s’effectue dans le cadre de la de la procédure de certification.
Calendrier

L’expérimentation se déroulera entre septembre 2012 et juin 2014
Les candidatures doivent impérativement être remontées au Projet Compaq avant le 3 août 2012, dernier délai. Vos candidatures sont à renvoyer par courriel à M. Antoine Crié : antoine.crie[@]igr.fr .
Chaque Fédération identifiera une à deux personnes référentes - dont la liste sera communiquée au projet Compaq, qui pourront répondre aux éventuelles demandes d’informations des établissements.
Le Dr. Etienne Minvielle, directeur scientifique du Projet Compaq, est disponible pour toute information sur ce projet et joignable par courriel : etienne.minvielle[@]igr.fr
La restitution aux établissements de leur participation à l’expérimentation interviendra entre le 3 et le 7 septembre 2012.

Critères de sélection des 100 établissements qui seront retenus
1. L’établissement doit faire parvenir au Projet Compaq une lettre d’engagement signée conjointement par le directeur et le président de la CME. Une déclaration d’intention avant la date limite du 3 août 2012 sera acceptée à titre exceptionnel dans l’attente d’un courrier officiel cosigné avant le 15 septembre 2012.

2. L’établissement devra répondre aux critères d’éligibilité relatifs à l’activité et au statut des établissements et à la Certification, exposés précédemment.
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Les indicateurs sélectionnés sont généralisés, ce qui garantit leur validité. Pour chacun d’entre eux sont indiqués les critères de rémunération : excellence et/ou effort. Les définitions des indicateurs sont disponibles sur le site internet de la plateforme PLATINES ( http://www.platines.sante.gouv.fr/).


Un document précisant les règles de sélection des indicateurs, dans le cadre de l’expérimentation IFAQ, sera prochainement disponible sur le site internet du Projet Compaq ( http://www.compaqhpst.fr/fr//).

Critères qualité sélectionnés pour l’expérimentation

Les modalités de sélection des indicateurs dans le cadre de l’expérimentation IFAQ ne préjugent en rien les règles de l’éventuelle généralisation du programme IFAQ.

Indicateur relatifs au dossier du patient:

• Tenue du Dossier du Patient-TDP
• Délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation, niveau 2-DEC2
• Traçabilité de l’évaluation de la douleur-TRD
• Dépistage des troubles nutritionnels, niveau 3-DTN3
• Tenue du dossier anesthésique-TDA

Critères d’analyse : excellence et effort

Réunion de concertation pluridisciplinaire, niveau 2

Critères d’analyse : excellence et effort

Score agrégé du tableau de bord des infections nosocomiale v2

Critères d’analyse : excellence et effort.

Pratiques exigible prioritaire:
• Critère 1f : Politique et organisation des EPP
• Critère 8f : Gestion des évènements indésirables
• Critère 9a : Système de gestion des plaintes et réclamations
• Critère 13a : Prise en charge et droits des patients en fin de vie
• Critère 14b : Accès du patient à son dossier
• Critère 15a : Identification du patient
• Critère 25a : Prise en charge des urgences et des soins non programmés
Critères d’analyse : excellence

Informatisation du dossier du patient

Informatisation et structuration du dossier du patient afin de permettre une extraction automatique des données collectées dans le cadre des recueils des indicateurs qualité nationaux.

Un cahier des charges sera élaboré avec des experts et en cohérence avec le développement mené dans le cadre d’Hôpital Numérique.