Publication de la deuxième circulaire de campagne budgétaire 2012 des établissements de santé : des compléments de crédits pour les ARS

 

Cette seconde circulaire pour 2012 est signée par la Ministre actuellement en cours de publication. Il est d’ores et déjà annoncé par la DGOS à noter qu’un rectificatif sera apporté lors de la 3ème circulaire pour les dotations USLD qui ont été majorées indument à la suite d’une erreur technique. Une circulaire de délégations de crédits est également attendue concernant le FMESPP.

Cette circulaire vient modifier les dotations régionales des ARS qui sont complétées de 176,97 Millions d’euros dont 148.72 Millions d’euros intégrés dans les MIGAC et 28.25 Millions d’euros dans l’ODAM. Elle prévoit des mesures de santé publique et des mesures en faveur des personnels non médicaux et médicaux dont le secteur PNL n’est pas le premier bénéficiaire. Un soutien aux investissements hospitaliers est prévu avec une délégation de crédits de 10.31 millions d’euros : sont concernées les opérations notifiées dans le cadre de la première tranche H 2012 et celles notifiées par anticipation suite à la revue de projets d’investissements régionaux réalisée au 1er semestre 2012.

Il convient d’attirer l’attention des établissements sur l’enveloppe exceptionnelle et non reconductible de 67.6 Millions d’euros venant en soutien aux établissements en difficulté. Les délégations régionales et chargés de mission sont invités à demander aux ARS la liste des établissements qui sont accompagnés par ces crédits et les montants correspondants.

De façon générale, il convient de demander aux ARS la plus grande transparence dans les accompagnements financiers qu’elles opèreront (nature et montants des crédits).

Enfin, un arrêté du 8 novembre 2012 publié au JO du 17 novembre alloue 183,2 millions d'euros de dotations supplémentaires aux ARS au titre des MIGAC ainsi que par le biais des Dotations annuelles de fonctionnement (DAF) hors USLD et des DAF USLD : l'augmentation de ces trois crédits s'élève à 148,7 millions d'euros sur les MIGAC, 22 millions en DAF hors USLD et 12,5 millions pour les DAF USLD. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2012 quatre arrêtés ont été publiés concernant les montants des dotations régionales, le précédent en date du 7 octobre avait modifié les dotations de 4 régions mais sans connaitre les opérations qui ont été accompagnées par ces crédits. Pour respecter l'esprit de dialogue et de transparence qui entourent la campagne 2012 les délégations régionales FEHAP sont invitées lors de leur rencontre avec leur ARS à obtenir plus d'informations quant aux changements opérés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638309

Retrouvez également les annexes de la circulaire : annexe I, annexe 2, annexe 3