Réforme de l’Aide médicale d’Etat

Une nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) est mise en place depuis le mois de janvier 2012 cf note et circulaire DGOS en rappel). La réforme s’applique pour les séjours des patients sortis à compter du 1er janvier 2012.


Vous trouverez ci-joint, la circulaire N°2012/318 relative à la modification des règles de facturation des séjours MCO des patients relevant de l’AME.

Cette circulaire a pour principal objectif d’informer des modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 8 août 2012. Celui-ci prévoit pour les établissements du secteur ex DG un décalage, du 1er juillet au 1er septembre, de la date d’entrée en vigueur du dispositif cible de facturation des séjours AME. L’entrée en vigueur du dispositif cible a, en effet, dû être décalée du fait du temps d’adaptation supplémentaire nécessaire des logiciels de facturation.

Pour les établissements ex OQN la date du 1er juillet 2012 a été maintenue.

 

Publication de l’Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat. Une circulaire DGOS vient d'être publiée au JO du 21 décembre 2011.

Le contexte
L’article 50 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article L.162-22-11-1 dans le code de la sécurité sociale afin de réformer les règles de tarification des prestations d’hospitalisation dispensées aux patients pris en charge par l’aide médicale de l’Etat (AME) en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO).
En quoi consiste ces règles ? : rapprocher la tarification de ces séjours du droit commun de la tarification à l’activité ; prendre en compte les spécificités liées à la prise en charge des patients AME par la mise en œuvre d’un coefficient pérenne de majoration de la tarification ; lisser les impacts financiers de cette réforme sur les recettes des établissements par application d’un coefficient additionnel transitoire de majoration de la tarification.

L’article L.162-22-11-1 du Code de la sécurité sociale nouvellement créé renvoie à un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale , texte qui modifie les modalités de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’AME et fixe la valeur des coefficients de majoration de la tarification. Cet arrêté a été publié le 14 décembre 2011.

Une circulaire DSS du 14 décembre 2011
précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif. Une nouvelle base de tarification pour les établissements ex-DG a été créée ainsi que deux coefficients de majoration : pérenne et transitoire. Un dispositif cible de mise en œuvre sera opérationnel dès le 1er juillet de la même année et une procédure transitoire devra donc être mise en place entre ces deux dates.

  • Le dispositif transitoire consiste pour les établissements ex DG pour l’intégralité de la facturation des frais liés aux séjours des patients AME transite dans un flux unique de valorisation via l’ATIH.
  • Le dispositif cible nécessite une évolution des système d’information des établissements et de la CNAMTS qui seront détaillées dans un arrêté qui sera publié début 2012.

La circulaire précise en conséquence qu’il est "impératif" que les établissements ex-DG "interrompent la facturation vers l'assurance maladie pour les séjours MCO des patients sortis à compter du 1er janvier 2012 et ce jusqu'à la mise en œuvre du dispositif cible au 1er juillet 2012",

Date de mise en ouvre de la réforme
Le dispositif s’applique au 1er janvier 2012

Champ de la réforme AME et dispositif applicable
La réforme s’applique aux prestations (MCO) et d’HAD dans les établissements ex DG et dans les établissements ex OQN. Seront exclus du champ de la réforme : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE , les forfaits IVG, les prestations d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation (SSR) et en psychiatrie, les séjours des patients bénéficiant du dispositif des soins urgents mentionné à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles et des patients relevant des conventions internationales.
En conséquence, la réforme s’applique aux GHS et suppléments éventuels, minorations et majorations liées à l’application des bornes basses et bornes hautes et aux GHT.

Une circulaire DGOS prévue d’ici la fin de l’année, viendra préciser les principes de la nouvelle tarification,
La Loi a prévu une nouvelle base de tarification pour les établissements EX DG et la création de deux coefficients de majoration des tarifs :
- un coefficient pérenne lié à la spécificité de la prise en charge des patients AME et applicable à l’ensemble des séjours MCO les concernant, qu’ils aient lieu dans un établissement ex DG ou ex OQN ; il s’applique après application des coefficients géographiques éventuels aux GHS et GHT. Son taux sera de 30%.
- Un coefficient transitoire, qui vise à lisser l’effet revenu de la réforme et ne s’appliquerait, qu’à la tarification des établissements ex DG. Son taux sera de 2%. Il disparaît au 1er décembre 2013

• Pour les établissements ex DG, la base de tarification des séjours AME en MCO sera modifiée : les séjours des patients pris en charge par l’AME seront désormais facturés sur la base d’une tarification « 80% GHS + 20% Tarifs journaliers de prestations (TJP) .
• Pour les établissements ex OQN, la base reste « 100% GHS ».

Le dispositif se met en place en deux étapes
Nous attirons l’attention des établissements sur le fait que la DGOS compte tenu des changements à opérer dans les chaines de facturation et comptables des établissements va procéder en deux temps avec jusqu’au 1er juillet 2012 l’application d’un dispositif transitoire et à compter du 1 er juillet 2012 l’application d’un dispositif cible
. La circulaire d’application de ce dispositif détaillera ces deux étapes.

La FEHAP a demandé à la DGOS lors d’une réunion préparatoire au conseil de l’hospitalisation (le 30 novembre 2011) des éléments d’information portant sur les impacts financiers sur les établissements et de nouveau lors de la réunion du 6 décembre (groupe évolution du modèle de financement). Nous sommes toujours en attente de ses informations y compris de la circulaire d’application.

Nous attirons l’attention des établissements du champ concerné que les règles de la réforme AME s’applique dès le 1er janvier prochain, des effets revenus sur les établissements ex DG MCO sont à prévoir et les éditeurs devront opérer des paramétrages des logiciels. La circulaire précise qu’il est "impératif" que les établissements ex-DG "d’interrompent la facturation vers l'assurance maladie pour les séjours MCO des patients sortis à compter du 1er janvier 2012 et ce jusqu'à la mise en œuvre du dispositif cible au 1er juillet 2012",