Coefficient prudentiel 2013

Avis de la FEHAP concernant la mise en œuvre du coefficient prudentiel en 2013 (et les autres mesures prudentielles)

Pour la FEHAP, les pouvoirs publics doivent s’attacher à 3 principes concernant la position qu’il leur revient d’adopter concernant le coefficient prudentiel en 2013 :

-      La régularité juridique avec les dispositions de l’article 10 de la LPFP pour 2012 à 2017, d’une part, et le libellé de l’article 60 de la LFSS pour 2013, dans leur lettre comme dans leur esprit dont témoignent les travaux parlementaires,

-      La cohérence des signaux adressés aux établissements et services de santé, au regard des autres politiques publiques (promotion de l’HAD, de la dialyse hors centre, de l’ambulatoire)

-      La soutenabilité des efforts demandés aux gestionnaires, notamment de statut privé, exposés aux rigueurs de la certification des comptes et aux risques de la cessation de paiement.

 Sur la régularité : A la relecture précise des articles fondant le coefficient prudentiel, il s’avère que la LFSS pour 2013 dispose que le coefficient prudentiel peut être mis en œuvre de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il en résulte que si l’objectif global est respecté, notamment du fait d’une très forte sous-exécution de l’enveloppe des soins de ville comme c’est le cas en 2013, pour des ordres de grandeur supérieurs à 500 millions d’euros, les critères de maintien du gel du coefficient de sont pas remplis.

Il n’en demeure pas moins que l’affichage en début d’année de la mise en réserve prudentielle a sans doute joué un rôle préventif de la nécessité d’ajustements prudentiels de fin d’année aussi difficiles que peu souhaitables, puisque les objectifs de dépenses pour les GHS des deux secteurs ex-DG et OQN ont été tenus, même si ce n’est pas dans la même proportion.

Les dépassements sectoriels des prévisions concernant notamment la liste en sus sont d’interprétation difficile du point de vue de l’imputabilité des responsabilités économiques afférentes : somme toute, la fixation des prix revient à l’Etat qui peut reconsidérer les décisions qu’il a prises à ce titre, notamment les niveaux tarifaires.

 Sur la cohérence : Comme la FEHAP l’a déjà indiqué dans les réunions de début de campagne budgétaire et tarifaire pour 2013, en présence de la DGOS, l’application d’un coefficient prudentiel au titre d’une évolution en volume est un non-sens pour les activités de soins pour lesquels le développement est un objectif central des politiques publiques.

 Sur la soutenabilité : La FEHAP a noté, dans le rapport de la Cour des Comptes pour l’application des Lois de la Sécurité Sociale pour 2013, et sur le sujet de l’hospitalisation privée à but non lucratif, la confirmation de ses analyses quant à la double pénalisation des finances des établissements privés non lucratifs, du fait :

-      Du manque de neutralité tarifaire (incohérence des échelles de tarifs et de coûts),

-      Du manque d’équité dans l’évolution de la répartition des crédits MIGAC.

 C’est pourquoi, compte tenu de la sous-exécution globale de l’ONDAM 2013, et de l’objectif fixé pour les enveloppes tarifaires, la FEHAP souhaite que chaque secteur (ex-DG, ex-OQN) dispose des crédits non alloués au titre du coefficient prudentiel. Le dégel des crédits relatifs au secteur ex-DG doit tenir compte du volume d’activité qu’il a réalisé. La même démarche doit être conduite au sein du secteur ex-OQN.

Les tarifs des GHS sont fixés nationalement, pour chaque secteur. Il est indispensable de respecter ce principe et donc de répartir les crédits d’un secteur au prorata de l’activité réalisée en 2013 par les établissements qui en dépendent. En fin d’année, et après restitution de tout ou partie du coefficient prudentiel, la valorisation de l’activité doit reposer sur un tarif unique, par GHS et par secteur.

 Par ailleurs, la FEHAP souhaite que les mises en réserve qui concernent des enveloppes « fermées » comme les DAF de SSR et de psychiatrie, insusceptibles de dépasser et de concourir à un dépassement de l’ONDAM, doivent faire l’objet d’une « libération » rapide pour répondre aux besoins (molécules onéreuses en SSR, soutien de développements d’activité reconnus comme légitimes mais bloqués en DAF, contrairement au secteur OQN).