Facturation : alerte CNAMTS sur les envois de lots de facturation (établissements OQN et ex OQN)

Cette disposition s'appliquera à l'ensemble des établissements intégrés dans le dispositif "caisse centralisatrice des paiements" : cliniques mcoo, établissements psy et ssr, had et centres de dialyse soit les établissements relevant du d) de l'article L 162.22.6 du code de la sécurité sociale)

 

Les fédérations viennent  d’être informé de la situation suivante par les service de la CNAMTS :

 

« Un envoi en masse de « lots en double » par plusieurs cliniques a lourdement affecté les caisses d’assurance maladie. Afin de parer à tout nouvel incident il a été décidé de renforcer les contrôles d’entrée dans le système.
 
A partir du 15 septembre prochain :

  • Les lots dont la date de constitution est supérieure à 90 jours seront rejetés et un accusé de réception négatif sera envoyé à l’émetteur -ARL négatif numéro 5001. (ex : lot constitué le premier janvier et envoyé le 25 avril, soit plus de 90 jours après constitution. (En 2012 sur 605 640 lots envoyées par les cliniques privées : 579 ont plus de 90 jours, dont 171 de plus de 300 jours).
  • Les lots posts datés de plus de deux jours seront rejetés -ARL négatif  numéro 5002. ( Ex : date de réception du flux sur le frontal 19/10/2013, date de création de lot 23/10/2013. Anticipation de 4 jours)

 
Cette disposition s’appliquera à l’ensemble des établissements intégrés dans le dispositif « caisse centralisatrice des paiements » : établissements mcoo, psy et ssr, had et centres de dialyse soit les établissements relevant du d) de l’article L 162.22.6 du code de la sécurité sociale »