La troisième et dernière circulaire au titre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013 et ses annexes + la deuxième circulaire FMESPP

La troisième et dernière circulaire au titre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013 vient d’être diffusée (circulaire et annexe I, annexe II et annexe III) ainsi que la deuxième circulaire FMESPP qui est en cours de publication.

Elle vient préciser les compléments de crédits aux ARS et complète ainsi les deux précédentes circulaires (celle des 29 mars et 30 octobre 2013). Ainsi les ARS se voient dotées de crédits supplémentaires à hauteur de 580,26 millions d’euros dont 475,54 sont intégrés dans les dotations régionales. MIGAC et 104,71 millions d’euros dans les dotations régionales de l’objectifs des dépenses d’assurance maladie (établissements sous DAF).

Parmi les éléments à retenir pour le secteur des établissements FEHAP :

  • Parmi les mesures dédiées en faveur des personnels non médicaux et médicaux => Emploi d’avenir : délégation de 1, 3 millions d’euros en AC et DAF non reconductibles pour financer la formation, les frais de déplacements et le tutorat mutualisé dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir pour le secteur privé à but non lucratif,

 

  • Page 8 de la circulaire et annexe 1 de la circulaire :

 

  • des crédits sont délégués aux ARS au titre du crédit d’impôts emploi (CICE) => pour faire suite à la baisse des tarifs des établissements OQN et EX OQN FEHAP et conformément aux engagements du gouvernement à notre égard les établissements privés à but non lucratif du champ ex OQN et OQN non concernés par le bénéfice du CICE mais dont les tarifs 2013 (cf. note FEHAP du COPIL MCO de janvier 2013) ont été impactés font l’objet d’une compensation de 3 millions d’euros en AC et 0,37 millions d’euros en FMESPP et ce au titre de la mesure de compensation de l’impact tarifaire 2013.

 

  • « Soutien des établissements en difficulté » :
  • à titre exceptionnel et non reconductible une enveloppe de 197 millions d’euros est déléguée aux ARS dont 35 millions d’euros (cf. annexe 1 : colonne « soutien aux établissements en difficulté »  en crédits ACNR à hauteur d’environ 33,171 millions d’euros et colonne « soutien aux établissements en difficulté »  en DAF à hauteur d’environ 1,828 millions d’euros) pour le secteur privé ex DG les modalités de calcul et les arbitrages du ministère vous sont détaillés dans un courrier spécifique (en cours d’envoi pour les établissements ex DG MCO).

 

Concernant les Plans de Santé Publique => la circulaire prévoit également des crédits dédiés au titre du plan cancer, du plan de santé outre-mer, des banques de sang placentaires,

  • L’investissement hospitalier
    • => les Schémas Régionaux d’investissements en santé (SRIS) doivent être engagés par les ARS. Nous attirons l’attention des établissements sur le fait que les projets d’investissements des structures devront être conformes aux grandes orientations (Stratégie Nationale de santé, investissement au service du parcours des patients, articulation avec le plan hôpital numérique et celui dédié aux territoires de soins numériques…). S’agissant des projets COPERMO, la présente circulaire délègue des crédits à hauteur de 0,708 Millions d’euros de DAF reconductible et 96 Millions d’euros de AC non reconductible). Le Plan Hôpital Numérique se voit déléguer 3,02 millions d’euros (AC investissement non reconductible). La circulaire précise que les crédits correspondant à l’amorçage des projets HN sont disponibles en début de programme.

 

Pour ce qui concerne les MERRI, 

96,58 M€ sont délégués à ce titre dans cette troisième circulaire.

  • Dont pour l’enveloppe recours exceptionnel 50 millions d’euros, soit une augmentation de +43% par rapport aux 35 M€ des années précédentes. Cela résulte d’une part de l’augmentation du nombre de séjours éligibles et d’une augmentation des surcoûts portés par les établissements en 2012, par rapport à la dernière évaluation datant de 2009. Des travaux ont été menés relativement à la remodélisation de cette MERRI depuis deux ans.
  • Dont pour les Centres de Ressources Biologiques 19,4 M€ (56 établissements concernés) : un schéma de transition a été mis en place, en lien avec la remodélisation annoncée par le ministère.  Ainsi, ces crédits sont dès maintenant corrélés à l’état d’avancement de la démarche qualité (NF S96-900 ou ISO 9001) :
  • la moitié de la dotation de 2012 pour les établissements sans activité certifiée (19 établissements concernés) ;
  • reconduction à l’identique pour les établissements avec activité en cours de certification (16 établissements concernés) ;
  • bonus de 29 228€ pour les établissements avec activité certifiée.
  • Pour le reste, ils concernent: les appels à projets (14,45M€), les médicaments sous ATU (4,4M€), la part modulable des MERRI, avec des régularisations au titre de l’indicateur relatif à l’enseignement pour 3M€ (9 établissements concernés), l’effort d’expertise des établissements en lien avec les appels à projets nationaux 2013 de la DGOS revalorisé à 2M€, les dispositifs innovants (3,3M€), des régularisations pour quatre Centres de Référence des Maladies Rares (CRMR) (1,2M€) et les organes artificiels (555 685€).
  • Enfin, un rééquilibrage du financement des internes a été effectué au niveau des enveloppes régionales pour tenir compte du nombre total d’internes en 2013 et financer à 100% les stages inter-subdivision.

 

On ne dispose pas encore des tableaux avec les dotations par établissement.

  • Champ de Suite et de Réadaptation :
    • page 7 nous attirons l’attention des établissements SSR : des crédits dédiés sont prévus au titre de l’accompagnement des systèmes d’information SSR, travaux préalables à la réforme du financement dans ce champ d’activité => 13, 46 millions d’euros visent à accompagner les structures dans ce domaine (effort organisationnel, de formation des personnels ou d’investissement notamment l’adaptation des logiciel, a noter également des crédits à hauteur de 10 millions d’euros au titre de la prise en charge des patients lourds en SSR et dans le cadre de l’amélioration des parcours de soins (encouragement du retours précoce à domicile EHPAD ou domicile personnel, prise en charge complexe et/ou lourdes notamment à forte prévalence neurologiques....

 

La circulaire FMESPP répartit entre les régions un montant total de 88,53 millions d’euros, les modalités de versement des subventions sont précisées en toute fin de circulaire.