Campagne 2014 : Publication de l'arrêté du 18 avril 2014 portant sur la modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général

Campagne 2014 : publication de l'arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028884207&dateTexte=&categorieLien=id