Campagne 2014 publication des premiers textes encadrant la campagne tarifaire et budgétaire 2014

- Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661188&dateTexte=&categorieLien=id

-  Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661195&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661202&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661209&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661225&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661264&dateTexte=&categorieLien=id