Publication de l’arrêté MIGAC

Campagne 2014 : publication de l’arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale.

Ce deuxième arrêté fixe pour la campagne 2014 les montants régionaux des dotations annuelles de financement. Les montants de ces dotations régionales se répartissent en trois enveloppes : la dotation MIGAC qui finance les Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation dans le MCO : les montants régionaux délégués pour 2014 s’élèvent actuellement à 5 427 M€. La Dotation de financement (DAF) son montant régional pour 2014 est de 15 127 M€  et la dotation de soins USLD qui finance les soins dispensés au sein des unités de soins de longue durée son montant régional en 2014 est de 998 M€.

 

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