Publication du décret du 23 décembre 2013 relatif au FMESPP

 Le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés apporte des modifications aux conditions de fonctionnement et d'utilisation de ce fonds. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2014.

Parmi ces modifications il convient de noter :

- le versement des subventions ou des avances aux établissements est désormais prévu "au fur et à mesure de la présentation des pièces justifiant des dépenses engagées". Il est précisé que des dérogations sont toutefois possibles mais sur "décision expresse du ministre chargé de la Santé".

- La Caisse des dépôts et consignations (CDC) transmet chaque année à la commission de surveillance du fonds un rapport provisoire, au plus tard le 15 mai, sur l'utilisation des crédits sur l'exercice antérieur. Un rapport définitif est remis au plus tard le 31 juillet, accompagné d'un rapport prévisionnel sur l'utilisation du fonds sur les six premiers mois de l'exercice en cours. Ils contribuent à transmission d'un avis au Parlement avant le 1er octobre. On note donc une plus grande lisibilité et transparence sur ces crédits.

- ce décret prévoit également que  la prise en charge des dépenses engagées par l'Asip Santé sont déléguées par le ministre chargé de la Santé au bénéfice des établissements de santé.