Un début de campagne budgétaire et tarifaire 2014 sanitaire difficile à cerner

Un début de campagne budgétaire et tarifaire 2014 sanitaire difficile à cerner :

Les arrêtés sont parus : enveloppes nationales, classifications, prestations, arrêté tarifaire du MCO. Si la présentation d’ensemble est d’emblée plus favorable qu’en 2013 pour le court séjour (stabilité des tarifs pour les établissements ex-DG, augmentation de 0,25 % pour les OQN non lucratifs qui récupèreront la compensation de la baisse de 0,49 % au titre du CICE dont ils ne bénéficient pas), le poids du coefficient prudentiel (diminution de début de campagne de 0,35 %) place tous les tarifs dans le négatif. Face à l’augmentation mécanique des charges et aux efforts consentis depuis plusieurs années, l’année 2014 s’annonce encore difficile, même s’il est probable que les prévisions d’activité en volume (+2,8 % en ex-DG, +2 % en ex-OQN) pourraient probablement permettre la récupération du coefficient prudentiel en fin d’année.

Pour l’HAD et la dialyse hors centre, la base tarifaire 2013 est d’emblée augmentée de 0,35 %, ce qui neutralise le coefficient prudentiel. Toutefois, les difficultés d’intégration des molécules onéreuses comme en HAD, du fait de la spécificité de son modèle tarifaire, et plus encore en dialyse avec des résultats tarifaires à ce jour incompréhensibles pour la FEHAP. Cette réalité appelle encore un travail de clarification avec les pouvoirs publics, et peut-être de rectification de l’arrêté tarifaire pour la dialyse péritonéale, l’hémodialyse à domicile, l’auto-dialyse, si le Ministère de la santé accepte de reconsidérer la pertinence des résultats de ses travaux statistiques. La FEHAP et notamment tous les membres de son comité national « maladies rénales chroniques » y travaillent d’ores et déjà.

Pour les établissements de SSR et de psychiatrie ex-DG, l’affichage de l’évolution de l’enveloppe semble favorable (+1,7 %), mais les modalités d’application de la mise en réserve prudentielle peuvent très rapidement entamer une très large part de ce taux d’évolution, même si nous savons que c’est injuste et paradoxal : ces enveloppes sont « fermées » et ne peuvent donc en rien contribuer à un dépassement de l’ONDAM.

Pas de nouvelles à ce jour pour l’évolution moyenne des tarifs des établissements de SSR et de psychiatrie sous OQN, ni pour les unités de soins de longue durée. Il semblerait possible en 2014, à la différence de 2013, d’établir d’emblée deux taux d’évolution OQN en SSR et en psychiatrie pour tenir compte de la différence de traitement au titre du CICE des établissements privés non lucratifs, et éviter cette mécanique bizarre de baisse des tarifs suivie d’une compensation censément à l’euro  mais difficile à mener avec exactitude et dans des délais brefs. La FEHAP l’avait proposé en 2013.

Une réunion d’explicitation de la campagne budgétaire et tarifaire doit se tenir avec la DGOS le 7 mars après-midi. Sans doute cette réunion permettra-t-elle d’en savoir plus sur tous ces sujets mais aussi sur les termes dans lesquels interviennent en 2014 deux « nouveautés » :

- La mise en place de la dégressivité tarifaire : un projet de décret a été examiné par la FEHAP en concertation, et nous avons souligné la nécessité de faire état dans le corpus du texte de la centration du dispositif sur une cohérence avec la démarche d’amélioration de la pertinence des actes et des séjours. C’est ce qu’avait indiqué la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé aux députés lors de la discussion de l’article 33 au PLFSS 2014 (numérotation de débat). En tout état de cause et pour ce qui concerne la mise en place en 2014, il semble que la DGOS ait également choisi cette ligne thématique de mise en application, ainsi qu’une grande modération dans la conception du dispositif, ce qui est bienvenu du point de vue de la FEHAP. D’autant que cela rejoint notre demande que des champs d’activité comme la cancérologie, l’HAD ou la dialyse soient d’emblée épargnés. 

- Le développement de la chirurgie ambulatoire : le Ministère a prévu d’organiser des tarifications uniques incitatives entre séjours ambulatoires et hospitalisations de sévérité 1. Sans remettre en cause le bien-fondé de la dynamique générale de déploiement de la chirurgie ambulatoire, la FEHAP a attiré l’attention sur des effets de rente (ou d’éviction) tarifaires qui pourraient être liées à des GHS trop peu homogènes pour porter cette politique. Il a été indiqué par le Cabinet de la Ministre que le nombre de GHS concernés était plus prudemment paramétré qu’à l’origine : la FEHAP attend les explications idoines.