Campagne tarifaire 2015 - Publications des dernières parutions

Ci-après les dernières parutions d'arrêtés :

Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030280539&dateTexte=&categorieLien=id

 

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES 27 Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique

       http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030255285&dateTexte=&categorieLien=id

 Décret n°2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale Notice : le présent décret définit la procédure applicable pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire, par l’assurance maladie, de produits ou actes innovants («forfait innovation»). Il précise les conditions d’éligibilité des produits ou actes concernés, notamment en ce qui concerne l’étude clinique ou médico-économique présentée par le demandeur. Il détermine les règles de dépôt et d’instruction des demandes. Il précise enfin les modalités selon lesquelles l’assurance maladie garantit la prise en charge financière des produits ou actes innovants.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030252103&dateTexte=&categorieLien=id