Conseil de l'hospitalisation : consultation des fédérations hospitalières sur la campagne budgétaire et tarifaire 2016

Conformément aux dispositions de l’article L.162-21-2 du code de la sécurité sociale, le Conseil de l’Hospitalisation émet des recommandations à l’attention des Ministres sur les décisions relatives au financement des établissements de santé ainsi qu’à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d’assurance maladie relatives aux frais d’hospitalisation.

 A cette fin, il appartient au Conseil de consulter et recueillir l’avis des fédérations nationales représentatives des établissements de santé.

C’est pourquoi, la FEHAP a été convié à une réunion de travail organisée le 7 décembre 2015 au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Le Conseil a souhaité plus particulièrement recueillir l'avis de la FEHAP sur les points suivants relatifs à la campagne budgétaire et tarifaire 2016 :

I. Sur la détermination des objectifs de dépenses et des dotations nationales :

  • Le montant des objectifs de l’ONDAM fixés par voie d’arrêté (ODMCO, MIGAC, ODAM, OQN) ;
  • La répartition des mesures d’économies entre les différentes enveloppes mentionnées ci-dessus ;
  • Le montant des mises en réserve (sur les dotations ou via le coefficient prudentiel MCO et la dotation prudentielle OQN) ;
  • Les seuils au delà desquels le mécanisme de dégressivité tarifaire est appliqué.

II. Sur l’évolution de la classification des prestations mentionnées aux articles L.162-22-1 et L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

III. Sur les éléments de tarification mentionnés au I de l’article L.162-22-3 et aux 1° à 3° de l’article L.162-22-10  du code de la sécurité sociale :

  • Sur l’évolution tarifaire dans le champ SSR/psychiatrie :
    •  l'évolution moyenne nationale ;
    •  l'évolution moyenne régionale des tarifs des prestations ;
    • les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs ;
  • Sur l’évolution tarifaire dans le champ MCO :
    • les tarifs nationaux des prestations :
      • taux d’évolution ;
      • modulations tarifaires et évolutions tarifaires ciblées ;
      • l’évolution des forfaits annuels ;
      • les coefficients géographiques.

IV. Sur la dotation MIGAC :

  • Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales MIGAC et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;
  • Les modifications de la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale MIGAC

V. Sur la prévision d’évolution des consommations des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des prestations d’hospitalisation

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