Arrêté du 3 avril 2017 fixant les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire

Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale.

Vous trouverez dans l'annexe le champ des prestations d'hospitalisation concernées par l'application du mécanisme de dégressivité tarifaire et le seuil appliqué.