Publication du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé.

Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 créé un nouveau coefficient appliqué sur les tarifs des établissements de santé MCO visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements. Pour la campagne tarifaire 2018, un mécanisme de neutralisation pérenne remplace l’actuel dispositif de neutralisation des mesures fiscales et sociales en faveur des établissements de santé.

Depuis 2013, la prise en compte dans le cadre des campagnes tarifaires des crédits d’impôts et des allègements de charges dont bénéficient les établissements de santé privés s’opérait avec une neutralisation des incidences du CICE et du pacte de responsabilité.

Jusqu’à présent :

  • Pour les établissements privés à but lucratif, qui bénéficient des effets du pacte de responsabilité et du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), la reprise de ces avantages fiscaux se faisait par une minoration des tarifs.
  • Pour les établissements privés ex OQN et PNL, qui bénéficient uniquement des effets du pacte de responsabilité, était appliquée une baisse des tarifs au titre du CICE (la même que celle opérée pour les cliniques lucratives). Cette baisse était compensée par une enveloppe d'Aide à la Contractualisation dont ils ne bénéficient pas.
  • Pour les établissements privés à but non lucratif ex-DG, les avantages du pacte de responsabilité étaient neutralisés par une minoration de l’enveloppe AC visant à compenser le différentiel de charges avec les établissements publics.
  • A partir de 2017, les établissements privés à but non lucratif ex-DG bénéficient des avantages du crédit d’impôts taxe sur les salaires (CITS),

 

Ce schéma a contribué selon la DGOS à fragiliser la sécurité juridique du financement des établissements de santé avec l’annulation partielle des arrêtés tarifs MCO 2015 et 2016 par le Conseil d’Etat et le contentieux en cours sur l’arrêté tarifs MCO 2017.

 

La proposition de la DGOS pour la campagne 2018 dans un souci d’équité intersectorielle et de sécurisation juridique est donc à partir de 2018 et avec ce décret :

  • La création d’un mécanisme pérenne et unifié entre les secteurs pour la reprise de ces différents dispositifs fiscaux avec la mise en place de coefficient de reprise applicables sur les tarifs nationaux.
  • L’application de coefficients minorants aux tarifs MCO au 1er mars 2018.
  • A noter que dans le projet de décret soumis à la concertation il était prévu une application du nouveau mécanisme de compensation des avantages fiscaux et sociaux à partir du 1er mars 2020 aux établissements SSR (coefficient appliqué aux tarifs DMA au 1er mars 2020 une fois le schéma cible entré en vigueur), ce point ne figure plus dans la version publiée au JO du 25 février 2018 mais sera repris dans l’arrêté SSR 2018. 
  • Une différenciation de la valeur du coefficient par catégorie d’établissement (EBNL ex DG, EBNL ex OQN et EBL) afin d’individualiser la reprise en fonction du statut fiscal et social et ce au sein d’une même échelle de financement.

 

Sont concernés les dispositifs fiscaux suivants : le CICE, le pacte de responsabilité et le CITS.

Ce  décret entre en vigueur au 1er mars prochain.

La fixation de la valeur des différents coefficients sera prise dans l’arrêté tarifaire MCO 2018 (qui devrait être publié semaine 10).

La valeur est révisable chaque année et différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.

A noter un point important dans ce décret publié (cette précision a été ajouté à la demande de la FEHAP dans la phase de concertation) : à l’article 1 il est précisé que « le coefficient minorateur vise les effets générés par les dispositifs d’allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail…. ».