Publication d’une instruction DGOS datée du 17 mai 2016 fixant la latitude des ARS pour moduler les tarifs des établissements privés financés sous objectif quantifié national (OQN)

L’instruction DGOS rappelle que le taux d’évolution moyen national des tarifs a été fixé à -1,52% pour l’ensemble du champ avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et avant prise en compte de la dotation prudentielle OQN. Après prise en compte de l’ensemble de ces exonérations de charges ainsi que de la dotation prudentielle OQN, le taux d’évolution moyen national des tarifs 2016 est fixé à - 2,65% pour l’ensemble du champ de l’OQN, dont -2,7% pour les activités de soins de suite et de réadaptation et -2,5% pour les activités de psychiatrie.

 

Comme en 2014 et 2015, le taux d’évolution moyen national fait l’objet d’une modulation entre les régions au titre du CICE, afin qu’il puisse en être directement tenu compte lors de la détermination des tarifs des établissements de santé. C’est la seule modulation tarifaire opérée dans le cadre de la campagne OQN 2016.

 

L’arrêté national tarifaire OQN pour 2016 fixe donc des taux moyens régionaux différenciés en fonction du poids respectif, dans chaque région, des établissements à but lucratif et à but non lucratif.

 

Ainsi l’instruction indique que :

L’évolution tarifaire des établissements à but non lucratif pour 2016 ne tient pas compte de la reprise liée au CICE ;

L’évolution tarifaire des établissements à but lucratif pour 2016 intègre la reprise opérée au titre du CICE 2016. Contrairement au CICE qui bénéficie aux seuls établissements à but lucratif, les exonérations de charge introduites par le pacte de responsabilité concernent l’ensemble des établissements de santé du champ OQN. C’est la raison pour laquelle aucune modulation tarifaire n’est opérée à ce titre.

ð  Les taux d’évolution moyens régionaux fixés par l’arrêté du 25 mars 2016 s résultent donc de la modulation du taux moyen national selon une prise en compte différenciée du CICE en fonction du statut des établissements de santé.

ð  Des évolutions régionales des tarifs

Les arrêtés tarifaires régionaux sont pris après avis consultatif des représentants dans les régions "des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés"

 

A noter qu’à l’instar de la campagne tarifaire 2015, aucune modulation du taux d’évolution en SSR en fonction d’un indice d’activité n’a été opéré

Les ARS disposent toutefois de la possibilité dans le respect de votre taux moyen régional de définir d’autres règles d’évolution des tarifs des établissements et ce pour accompagner leur politique tarifaire régionale.

 

Enfin l’instruction rappelle que le mécanisme de réserve prudentielle est poursuivie en 2016 : minoration tarifaire de -0,5% au 1er mars 2016, pour les deux champs d’activité, en cohérence avec le niveau du coefficient prudentiel MCO 2016.

Ces ressources mises en réservepourraient être restituées en fin d’année, partiellement ou totalementtel que le mécanisme réglementaire le prévoit.