Dégressivité tarifaire : mise en ligne d’une notice technique de l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Ce mécanisme est issu de la LFSS 2014, avec un long temps de déploiement lié aux intenses débats que cette disposition avait suscité : elle a en effet été combattue à l’unanimité des fédérations hospitalières publiques et privées. Si le débat parlementaire a permis finalement au Gouvernement d’imposer sa mesure, il en a toutefois délimité précisément le domaine de mise en œuvre puisque la Ministre s’était engagée à cette occasion à ce que la dégressivité ne porte que sur des sujets liés à la thématique de la pertinence des soins. Ceci a permis ensuite de bloquer le souhait du Ministère, dans le cadre du décret d’application, qui était de définir très largement le périmètre possible au titre « d’amélioration de la productivité ».

 

C’est ce qui fait aujourd’hui que ce mécanisme de régulation des dépenses -en vue d’adresser un signal devant des développements très importants d’une activité bien plus que pour le respect de l’ONDAM hospitalier- concerne les établissements de santé de court séjour ayant une forte augmentation de leur activité, pour 24 prestations de soins précisément définies (cf. page 7 de la notice ATIH) .

 

La dégressivité tarifaire consiste à minorer les tarifs des établissements concernés au-delà d'un seuil d'activité, exprimé en taux d'évolution, spécifique à chacune des 24 prestations. La récupération des sommes dues par les établissements se fera à partir du seuil minimal -et consolidé sur les 24 prestations- de 15 000 euros.

 

La première semaine de novembre, l'ATIH mettra à disposition des établissements de santé et des agences régionales de santé (ARS) les volumes d'activité 2014 "tels que connus à ce stade" ainsi que les coefficients permettant d'ajuster les recettes annuelles antérieures au périmètre de l'année en cours. Ces données seront accessibles pour chaque établissement et par groupe homogène de malades (GHM) sur le site internet de l'ATIH.

 

La notice de l’agence rappelle également les modalités de détermination des sommes dues, l'encadrement du montant et les cas d'exclusion d'une ou plusieurs activités pour un établissement (baisse d'activité l'année précédente, nouvelle autorisation d'activité).

Le montant de la somme à récupérer sera fixé par le DG de l'ARS sur la base des données d’activités consolidées 2015. Ce montant sera communiqué à chaque établissement concerné durant l'été 2016. Les responsables d’établissements auront alors un mois pour transmettre leurs remarques à l’ARS.

Le montant à verser effectivement sera fixé par arrêté par le directeur général de l'ARS. L’établissement aura deux mois pour le payer. Provisoirement, et jusqu’à la mise en place facturation directe à l’assurance maladie, le montant sera déduit des arrêtés versement.

 

L’ensemble des modalités de calcul sont détaillés dans la notice de l’ATIH, elles sont illustrées par des exemples.

http://www.atih.sante.fr/notice-technique-campagne-tarifaire-2015

 

Pour 2015, cette notice vient compléter la publication du décret fixant les paramètres d'application de ce mécanisme pour 2015 et un arrêté fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes ne sont pas récupérées. Tous les textes commentés figurent également sur le site dans la rubrique campagne tarifaire 2015.