Etude Nationale de Coûts : publication du Décret du 28 septembre 2016

 

Que dit ce Décret du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts ?

Le décret définit les champs d’activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements qui y participent. Il précise également le contenu des conventions passées dans le cadre de ces études.

Ce texte permet de contraindre la participation des établissements à l’étude de coûts piloté par l’ATIH étant précisé que la participation aux ENC est basée sur le volontariat via un appel à candidature publié au plus tard le 30 juin sur le site internet de l’ATIH.

Dans le cas où les échantillons ne seraient pas de taille suffisante et n’assureraient pas  les garanties nécessaires en termes de représentativité :  l’ATIH pourra  désigner des établissements supplémentaires afin d’améliorer la fiabilité des référentiels. En cas de refus ou de non transmission de la part de l’établissement contacté, ce décret prévoit une possibilité de pénalité financière pour les établissements dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du dernier exercice .

Pour la FEHAP, ce texte permet de garantir une meilleure qualité des données issues des ENC ce qui est fondamentale dans le contexte de construction des tarifs  avec des Tarifs Issus des Coûts (TIC) qui s’appuient sur des  données de coûts collectées par l’ATIH.

 

Pour en savoir plus sur les ENC : http://www.atih.sante.fr/information-sur-les-couts/etudes-nationales-de-couts-presentation-et-recrutement