Facturation des soins programmés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie

La LFSS pour 2011 a donné la possibilité aux établissements de santé de définir des tarifs de soins et d'hébergement pour les activités programmées ne relevant pas d'une mission de service public, facturés aux patients ne relevant pas d'un régime d'assurance maladie (art. L174-20 CSS).

Un décret publié au JO du 22 août 2015, d'application immédiate, apporte des précisions quant à ce dispositif. Il est ainsi indiqué que ces facturations doivent faire l'objet d'un dévis préalable et d'une facture une fois la prise en charge réalisée. 

D'autre part, le devis et la facture doivent mentionner, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge.

 

A noter : sont exclues du dispositif les prises en charge concernant des patients relevant de l'Aide médicale d'Etat (AME), d'une intervention humanitaire ou d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française.

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