Arrêté du 13 décembre 2013 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé et les annexes de la norme B2 actualisées

Publication de l’arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat

A compter du premier janvier 2014 la valeur du coefficient pérenne sera de 1,15.  

En pièce jointe vous trouverez les annexes de la norme B2 actualisées.

L’une est destinée au secteur ex OQN –annexe24- , l’autre au secteur ex DG –annexe 22.  Historique de l’évolution des coefficients depuis la mise en place de la réforme de la tarification de l’AME le premier janvier 2012. 

Pour les établissements ex DG :

Entre le janvier 2012 et le 1er décembre 2013, la tarification des séjours pour les établissements ex DG est majorée des coefficients pérennes et transitoires, soit l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,32.

A compter du 1er décembre 2013, la tarification des séjours pour les établissements ex DG est uniquement majorée du coefficient pérenne, soit l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,3.

A compter du premier janvier 2014 le coefficient pérenne est ramené à 1,15.

 

Pour les établissements ex OQN :

Depuis le premier janvier 2012, la tarification des séjours pour les établissements ex OQN est uniquement majorée du coefficient pérenne, soit l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,3.

A compter du premier janvier 2014 le coefficient pérenne est ramené à  1,15.