Avis relatif à une proposition de modification de la nomenclature des actes de biologie médicale

Par lettre en date du 9 avril 2014, notifiée le 14 avril 2014, vous avez saisi l'UNOCAM pour avis, en application de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, d'une proposition de modifications de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, mentionnée à l'article L. 162-1-7 dudit code.

Par lettre en date du 30 avril 2014, notifiée le 5 mai 2014, vous avez convié l'UNOCAM, en application de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, à participer aux négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie.

 

Ci-joint délibérations n°8