Campagne 2014 et médecins salariés dans les établissements privés OQN et ex OQN: publication d’une note d’information N°DGOS/R1/DSS/2014/129 du 23 avril 2014  

La nouvelle rédaction de l’article L.162-26-1 du code de la sécurité sociale, issue du 2° de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, autorise les établissements de santé privés ex-OQN (MCO) et OQN (SSR et psychiatrie) à facturer les ACE réalisés par leurs praticiens salariés. La mise en œuvre pratique de la facturation de ces actes nécessite des ajustements techniques importants, notamment pour intégrer les règles relatives au parcours de soins coordonné du patient qui s’appliquent à toute activité « externe ». Dans l’attente de la mise en œuvre effective de cette facturation des ACE, la DGOS invite par le biais de cette note d’information «les établissements concernés à retenir les factures correspondantes en vue d’une transmission ultérieure aux caisses pour liquidation» et à les tenir informés de toute difficulté rencontrée concernant cette instruction.