Contrôles T2A : l'ATIH publie son rapport sur les sanctions après les contrôles de 2012 concernant l’activité de 2011

Campagne 2012, données d'activités 2011

Les campagnes de contrôle T2A font l’objet d’une procédure encadrée sur le plan réglementaire dont les modalités ont été précisées dans le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, et modifié par le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011.

Lors des campagnes de contrôle T2A, les Agences régionales de santé (ARS) peuvent constater des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou des facturations de prestation non réalisée et appliquer des sanctions aux établissements concernés selon la gravité des faits.

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) publie le rapport des procédures de sanctions et contentieux à la suite de la campagne de contrôle 2012 de la tarification à l’activité (T2A) portant sur l’activité 2011 des établissements de santé. Cette publication répond à l’objectif formulé et développé dans la circulaire du 20 octobre 2011.