Dématérialisation du bordereau de facturation S 3404

La CNAM vient de prendre contact avec les fédérations hospitalières concernant la dématérialisation du bordereau de facturation S 3404.

Pour mémoire, ce dossier concerne les établissements OQN et ex OQN tout champ confondu.

Dès le début des travaux préparatoires, initiés dans le cadre des dispositions de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, les Fédérations ont plaidé pour l’allègement des procédures visant à simplifier le processus de facturation et notamment exprimé le souhait, à l’occasion de cette dématérialisation, de ne plus adresser les pièces justificatives lors des opérations de facturation électronique.

Ce point a fait consensus auprès des différents intervenants, mais l’avancement du projet s’est longuement heurté au cadre législatif et réglementaire en vigueur, eu égard d’une part aux dispositions de l’article L. 162-22-6-d du Code de la Sécurité Sociale faisant obligation aux établissements de santé privés de produire les pièces justificatives pour le versement des prestations et d’autre part à celles prévues par l’article R. 161-40 fondant la constatation des soins et l’ouverture du droit au remboursement par la production sans distinction des feuilles de soins ou des bordereaux de facturation (support papier ou électronique) et par l’ordonnance du prescripteur le cas échéant*.

La problématique touchant à ces aspects a toutefois été prise en compte par les services ministériels et les blocages réglementaires existants levés du fait de la parution du décret n°2018-173 du 9 mars 2018 (JO du 11 mars 2018). En effet, l’article 6 du décret modifie l’article R. 161-40 précité et dispose désormais que «(…) l’ordonnance du prescripteur n’est pas soumise à transmission mais doit être conservée par l’établissement selon des modalités définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à 5 ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des établissements concernés et les caisses nationales d’Assurance Maladie (….)».

Ce texte pose ainsi la base juridique autorisant à déroger au principe de transmission de l’ordonnance lors des opérations de facturation effectuées par les établissements de santé privés [L. 162-22-6 d) et e)].

Les services réglementaires et comptables de la Cnam mettent actuellement la dernière main au projet de convention de preuve qui permettra d’encadrer les échanges électroniques, la valeur probante de la facturation numérique et de définir les conditions de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives.

Par mail du 30 mars 2018, M. Butor vous a confirmé que l’évolution réglementaire demandée était désormais actée et vous a précisé qu’une rencontre avec les éditeurs de logiciels allait être organisée afin d’activer les opérations relatives au déploiement proprement dit.

C’est dans cette perspective que la Cnam a convié les éditeurs de logiciels de facturation lors de la réunion organisée mardi 26 juin 2018, à l’initiative du GIE SESAM-Vitale et du Centre National des Dépôts et Agréments (CNDA).

La documentation fonctionnelle destinée aux éditeurs, récemment mise à jour par le GIE Sesam-Vitale, a fait l’objet d’une présentation en séance.  

La documentation technique à l’usage des cliniques privées, traitant notamment de la facturation et des principes présidant à l’utilisation de la signature manuscrite numérique et à son recueil, est disponible dans une version actualisée jointe au présent mail et qui sera prochainement mise en ligne sur le site internet de l’Assurance Maladie (www.ameli.fr).

Il a été rappelé que le logiciel de facturation doit répondre aux Spécifications Fonctionnelles Générales «SCOR Cliniques Privées» et qu’il doit avoir reçu un numéro d’autorisation de la part du CNDA.

Les tests permettant de s’assurer de la bonne adéquation du logiciel avec le service SCOR sont à réaliser avec le CNDA, qui est chargé de vérifier les fonctionnalités prévues dans le cadre du plan de tests ainsi que la qualité des pièces numérisées, puis de délivrer une autorisation aux logiciels en cas de tests de conformité concluants.

Cette procédure est encadrée par une convention dont la signature permet à l’éditeur d’avoir accès aux guides de tests ainsi qu’à la plateforme dédiée. La convention est consultable et accessible en téléchargement sur le site du CNDA, de même que l’ensemble des éléments relatifs à la procédure d’autorisation.

Le GIE SESAM Vitale est chargé de l’accompagnement des éditeurs, notamment de la fourniture de la documentation SCOR cliniques privées intégrant les récentes évolutions réglementaires, dont les spécifications fonctionnelles générales (SFG).

À l’issue de la réunion du 26 juin dernier, les éditeurs ont été invités à prendre l’attache des établissements.

Sachant que le démarrage opérationnel des flux SCOR des premiers établissements est envisagé à échéance de la fin du mois de décembre 2018, la CNAM souhaite que nous puissions leur faire connaître les établissements qui, parmi nos adhérents, souhaiteraient démarrer le processus, ou éventuellement désigner une clinique pilote.  

La Cnam se chargera de l’information aux CPAM concernées.