Facturation des actes et consultations externes dans les établissements OQN et ex OQN

 Aux établissements OQN et ex OQN,

Nous vous transmettons un message des services de l’assurance maladie qui nous informe que la mise en œuvre de la facturation des actes et consultations externes des médecins salariés pour les établissements OQN et ex OQN est opérationnelle (la lettre réseau CNAMTS a été diffusée au réseau des caisses).Les CPAM vont désormais informer les établissements des modalités précisesde destockage des factures relatives aux ACE réalisés depuis le 1er janvier 2014.

Ce message CNAMTS (ci-dessous) précise lesmodalités de facturation des actes et consultations externes (ACE) réalisés par les médecins salariés des établissements privés, le périmètre de la facturation, les tarifs applicables, les modalités de facturation et enfin le traitement des factures.

Nous rappelons aux établissements la nécessité d’utiliser l’outil CDR (pré-requis à cette facturation). Cet outil de gestion des droits des patients permet de mettre à disposition les informations relatives au médecin traitant par le biais d’une connexion à sesam-vitale.fr (la CNAMTS met à disposition une assistance technique en cas de problème de connexion : 0 811 709 710 ou support-technique-ps@cnamts.fr)

Nous vous remercions de bien vouloir relayer également cette information auprès de vos éditeurs (nous vous ré adressons en pièce jointe le support présenté par la CNAMTS aux SSII qui apporte des éléments utiles sur l'indicateur «parcours de soins» et la modulation du ticket modérateur).

A noter pour vos éditeurs et les établissements qui développent en interne que les consignes de remplissage de la facture électronique associée sont précisées dans l'annexe 24 de la norme B2 et que cette annexe 24 sera mise à jour sera mise en ligne sur AMELI dans les prochains jours.