Facturation : publication d’un arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007

Facturation : publication d’un arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés . Ce texte précise que les majorations prévues en application des dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du même code, à l’exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d’exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.»

L’arrêté du 14 novembre 2014 modifie la rédaction de cet arrêté en ajoutant cette possibilité pour l’activité des médecins salariés

Il s’agit notamment des majorations suivantes :

  • le forfait pédiatrique du médecin généraliste (FPE) ;
  • la majoration nourrisson (MNO) pour le médecin généraliste;
  • les majorations de coordination (généralistes : MCG, spécialistes : MCS).

 

Vous trouverez ci-dessous un texte au JO susceptible de vous intéresser :

Instruction fmespp :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38920.pdf