Facturation : Publication du Décret no 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale NOR

Facturation : Publication du Décret no 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale NOR :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029213771&dateTexte=&categorieLien=id


Ce texte fixe des dates limites de mise en œuvre par les établissements de santé de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d’assurance maladie obligatoire (FIDES)